2014 QCCA 888, 2014 QCCA 888

2014 QCCA 888 Sofaer c. Mashaal COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024331-142 (500-17-079932-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS RHONDA SOFAER Mtre François Audet Audet F.G. & Associés Mtre Brahm L. Campbell (absent) Campbell Cohen Worsoff INTIMÉS AVOCAT ALBERT MASHAAL NICOLE BENCHIMOL TINA VITARO ALLAN WIENER JEFFREY SCHRIER Mtre François Marchand De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 2014 PAR L'HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (Articles 738 et 494 du Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 14 h 00 : Début de l'audience. 14 h 08 : Argumentation de Me Audet. 14 h 28 : Argumentation de Me Marchand. 14 h 58 : Réplique de Me Audet. 15 h 02 : Suspension. 15 h 33 : Reprise. 15 h 33 : Jugement – voir page 3. 15 h 34 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] La requérante recherche la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure rendu par l’honorable Stéphane Sansfaçon qui casse une saisie avant jugement sur la base de la suffisance. [ 2 ] La requérante plaide essentiellement qu’il est déraisonnable de comprendre que l’affidavit est insuffisant.

On me plaide ce que l’affidavit tente de démontrer, c’est-à-dire que les montants payés, et donc sortis de la succession, n’ont aucune justification. [ 3 ] Outre cela, elle ne plaide aucune erreur du juge et elle n’en démontre donc aucune, non plus qu’aucune question d’intérêt général.

Bref, elle m’invite à substituer ma propre opinion et il ne m’appartient pas de faire cela. [ 4 ] Cela dit, dans le contexte global du litige et sans en reprendre tous les éléments, mais à mon avis cela inclut les pouvoirs accordés aux liquidateurs par le testament, l’affidavit est en effet insuffisant tant dans les allégations de fraude que dans les risques que la créance soit à risque. POUR CES MOTIFS : [ 5 ] La requête est REJETÉE , avec dépens.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.