2018 QCCQ 9462, 2018 QCCQ 9462

Fasken Martineau Dumoulin c. Abeona Systems Inc. 2018 QCCQ 9462 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-018264-186 DATE : 7 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L. demanderesse c.

ABEONA SYSTEMS INC. défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU que le Tribunal a été saisi du dossier une première fois le 21 août 2018 et une seconde fois le 7 décembre 2018; [ 2 ] VU le témoignage de Me Camille Duguay, ainsi que celui de Mme Louise Santa Maria, représentantes de la demanderesse; [ 3 ] VU les pièces produites; [ 4 ] VU le défaut du représentant de la défenderesse constaté à 10 h 10 et ce, après plusieurs appels dans les corridors du Palais de justice et après vérifications faites auprès de Mme Pitre au greffe de la division des petites créances; [ 5 ] VU que la demanderesse a prouvé les allégations contenues à sa demande; [ 6 ] L’action est accueillie pour le montant réclamé de 6 588,25 $ avec les intérêts et l’indemnité additionnelle à compter du 27 avril 2016, date de la mise en demeure et les frais 200 $, représentant le montant du timbre judiciaire sur la demande en chambre civile, plus les frais de signification de la demande (60,19 $ plus 32,60 $). [ 7 ] La procureure en demande s’est déplacée pour l’audition du 21 août 2018, à laquelle le représentant de la défenderesse était absent.

Il avait transmis la veille de l’audition à 22 h 50 une demande de remise pour raisons médicales. [ 8 ] Considérant l’absence du représentant de la défenderesse pour cette seconde audition, la procureure en demande a réclamé une somme de 50 $ pour ses frais de déplacement, qu’il y a lieu de lui accorder. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'action; CONDAMNE la défenderesse, ABEONA SYSTEMS INC., à payer à la demanderesse, FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L., la somme de 6 588,25 $, en plus des intérêts au taux légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 27 avril 2016; LE TOUT avec les frais de justice au montant de 292,79 $ en plus des frais du jour au montant de 50 $.

__________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.