2017 QCCQ 8930, 2017 QCCQ 8930

Sears c. Cab Les P'tits Bonheurs 2017 QCCQ 8930 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE N° : 455-32-700181-174 DATE : 3 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KATHLEEN SEARS

Partie demanderesse c. CAB LES P’TITS BONHEURS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JK-0162 JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Le 2 mars 2017, Kathleen Sears réclame 4 348,39 $ de Cab Les P’tits Bonheurs (« CAB »), soit le solde impayé d’un contrat de service conclu vers le 5 octobre 2016, pour 4 980 $, plus taxes. La preuve et l’analyse [ 2 ] L’acceptation de l’offre de service du 5 octobre 2016 comporte un prix global, sans paiement progressif, en fonction de l’avancement des travaux. Une

partie importante du contrat, notamment l’évaluation des postes permanents, l’élaboration des descriptions de tâches et la présentation du rapport, est complétée le 19 décembre 2016. [ 3 ] Au moment de la réception de la facture du 5 décembre 2016, pour 5 613,12 $ [1] , la directrice générale de CAB, Hélène Guèvremont, reconnait avoir eu l’intention d’effectuer le paiement total avant la période des Fêtes. [ 4 ] Toutefois, la réception des descriptions de tâches, le 19 décembre 2016, suscite sa déception et celle du conseil d’administration. [ 5 ] Le 23 décembre 2016, Mme Sears est informée du refus de paiement dans les termes suivants [2] : Bonjour Madame Sears, Nous mettons fin au mandat que nous vous avons donné qui consistait à refaire une description de tâches.

Tout au long de la démarche, j’ai dû réviser et corriger les documents soumis. La qualité du français, la mise en forme des différents documents, la qualité et la

pertinence des informations pour chaque type d’emploi démontrent un manque de professionnalisme et ne correspondent pas à nos attentes. Dans ces circonstances, et compte tenu que j’ai dû retravailler à plusieurs reprises les documents et que je devrai compléter le travail afin qu’ils puissent correspondre aux tâches, responsabilités et mandats de mon personnel, nous n’effectuerons aucun autre paiement dans le cadre de notre entente.

En espérant que vous compreniez le sens de cette intervention. (texte reproduit intégralement) [ 6 ] Un peu plus tard, le 3 février 2017, la directrice générale transmet un chèque de 1 264,73 $ en paiement de la première étape du mandat confié. [ 7 ] Le témoignage de Mme Guèvremont et les documents produits (D-3A à D-10A) démontrent que les motifs d’insatisfaction du client sont en bonne

partie justifiés. Les déficiences des documents remis le 19 décembre 2016 justifient le non-paiement du solde réclamé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CONDAMNE Kathleen Sears à rembourser à Cab Les P’tits Bonheurs les frais de justice de 150 $. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 27 juillet 2017