2018 QCCQ 86, 2018 QCCQ 86

Lidstone c. Douglas (Gold Green Consulting) 2018 QCCQ 86 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-154843-165 DATE : 16 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARK LIDSTONE ; […] . Dorval (Québec) […] Demandeur c. LEE DOUGLAS, faisant affaires sous le nom de « Golf Green Consulting »; 14, rue Oak.

Lancaster (Ontario) K0C 1N0 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le litige fait suite à l’échec du projet commercial dans lequel les parties s’étaient associées à parts égales. [ 2 ] Le demandeur réclame le remboursement des sommes investies lors du démarrage de ce projet pour les motifs suivants : " 1. The Defendant owes an amount of $9,475,00 to the Plaintiff for the following reasons: 1.

You failed to honour our signed partnership agreement dated 28 December 2015, under the terms as outlined in our emails of 28 December 2015. 2. I did not receive monthly repayment of expenses as outlined in proforma excel spreadsheets agreed to in December 2015. 2. The debt was incurred on or around December 28, 2015 at Montréal, Québec. 3. The Plaintiff has written exhibit of the debt. 4. If payment was not made within the stipulated time, the agreement did not provide for the payment of interest. 5. The Plaintiff has not received any partial payments. 6.

The Defendant still owes the Plaintiff an amount of $9,475.00 ." [1] (Sic) [ 3 ] Le défendeur conteste la demande pour les motifs suivants: " 1 . The Defendant contests the following facts: He is making false claims. 2. The Defendant contests the claim and would like it to be dismissed on the following grounds: I entered into an agreement to start a business with Mark and I was the worker and he was financing the business. The business operated for 10 weeks at which point Mr Lidstone refused to continue to cover expenses such as my salary and operation costs.

At that point I was forced to abandon the company and fïnd a job and the company ceased operations. The list of expenses Mr Lidstone provided is the opperating expenses for the first 10 weeks of our company. There is no agreement and never was an agreement that the expenses Mr Lidstone paid for was in any way a loan and repayable to him. I understand that Mr Lidstone incurred a loss, as did I in loss income due to my commitment to the new company. We both took risks and no guarantee of success. Mr. Listone had promised to provide cashflow for my salary and operating expenses for the first year.

When he stopped financing the company I was left without an income and was forced to take a minimum wage job.

I am in no way responsible for repayment of his loss as I have not claimed him responsible for my loss. ” [2] (Sic) [ 4 ] L’argument du demandeur basé sur l’omission d’effectuer les “ monthly repayment of expenses as outlined in proforma excel spreadsheets ” n’est pas pertinent. [ 5 ] En effet, les paiements mensuels auxquels le demandeur réfère devaient être faits par la compagnie dans laquelle les parties s’étaient associées et non pas par le défendeur personnellement. [ 6 ] L’autre allégation, soit celle à l’effet que le défendeur " failed to honour our signed partnership agreement " fait l’objet d’une preuve contradictoire.

[ 7 ] En effet, le demandeur affirme que le défendeur a unilatéralement mis fin au " partnership agreement " parce qu’il s’était trouvé un nouvel associé capable d’injecter davantage de fonds dans l’entreprise. [ 8 ] De son côté, le défendeur affirme que c’est plutôt le demandeur qui s’est désintéressé du projet après avoir constaté qu’il n’était pas rentable à court terme et qu’il faudrait y investir des sommes additionnelles qu’il n’avait pas. [ 9 ] C’est le demandeur qui a le fardeau de prouver la faute qu’il reproche au défendeur et le Tribunal conclut qu’il n’en a pas fait la preuve prépondérante. [ 10 ] En effet, il n’y a pas de motif de préférer le témoignage du demandeur ou d’écarter celui du défendeur d’autant plus que ce dernier est compatible avec le témoignage de Michael Page. [ 11 ] Ce témoin affirme, en effet, que les parties souhaitaient qu’il investisse, d’une manière ou d’une autre, dans leur projet parce qu’ils manquaient de liquidités pour continuer les activités. [ 12 ] Si le Tribunal avait retenu la version du demandeur, il aurait quand même décidé que la demande n’est pas fondée. [ 13 ] En effet, en supposant que le défendeur ait mis fin, sans droit, au " partnership agreement ", il n’y a pas de preuve prépondérante permettant de conclure que le projet, s’il s’était poursuivi, aurait pu générer des profits permettant de rembourser les avances pour lesquelles le demandeur réclame une compensation. [ 14 ] La preuve établit plutôt que ce projet n’était pas rentable. [ 15 ] La demande sera donc rejetée. [ 16 ] Vu l’ensemble des circonstances, le demandeur ne sera pas à rembourser au défendeur les frais de justice.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 18 décembre 2017