2023 QCCA 36, 2023 QCCA 36

Raymond c. R. 2023 QCCA 36 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004024-225 (250-01-034366-210) (250-01-034368-216) (250-01-034629-211) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JESSY RAYMOND NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2022 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec , district de Kamouraska .

DESCRIPTION : Requête partielle en rejet d’appel Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 10 h 40 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 42 Observations de monsieur Raymond; Échanges entre la Cour et monsieur Raymond; Monsieur Raymond poursuit ses observations; 10 h 45 Observations de Me Morneau-Deschênes; 10 h 46 Réplique de monsieur Raymond; Arrêt; 10 h 47 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Monsieur Raymond est présent à l’audience.

Il explique avoir effectué des démarches pour se trouver un avocat, sans succès à ce jour. Il tente également de remédier aux lacunes de sa déclaration d’appel qui sont soulevées par le ministère public dans sa requête en rejet d’appel. [ 2 ] Dans ces circonstances, et compte tenu de l’absence de contestation du ministère public, il est dans le meilleur intérêt de la justice de reporter le dossier pour que monsieur Raymond puisse compléter ses démarches pour retenir les services d’un avocat, sinon régulariser sa procédure d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REPORTE la présentation de la requête partielle en rejet d’appel au 13 mars 2023, en salle 4.33 à 9 h 30.

SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.