2014 QCCQ 18115, 2014 QCCQ 18115

Protection de la jeunesse — 146171 2014 QCCQ 18115 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] N°: 550-41-000964-120 VILLE A, le 11 novembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante, conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal en juin 2014 d’une Requête en révision et prolongation de la décision du 10 juillet 2013, concernant X, né le […] 2005. [ 2 ] Elle suggère, que l'enfant vive auprès de la mère, voit son père une (1) fin de semaine sur deux (2), ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour neuf (9) mois. [ 3 ] Les motifs invoqués sont: que la nouvelle conjointe du père est connue des services de la DPJ, le père néglige l'hygiène de l'enfant et le suivi scolaire, la mère doit maintenir ses acquis et le père poursuivre les siennes. [ 4 ] La mère, par l'entremise de son avocate, admet les faits qui la concernent et elle consent aux conclusions.

Le père, qui choisit de ne pas être représenté par avocat, estime que l'alternance 7/7 est l'option à privilégier. [ 5 ] Cependant, les deux (2) parents savent que le maintien de l'alternance entre eux (pour

X) ne peut se poursuivre (les parents vivent dans des secteurs différents). Au plan scolaire, cela crée une réelle difficulté, dont un changement d'école. [ 6 ] Les parents savent aussi que c'est la Cour supérieure qui doit trancher quant à leur divergence dans l'exercice de l'autorité parentale, et non ce tribunal. [ 7 ] Or, les parents maintiennent leur mésentente, à cet égard. [ 8 ] Quant à X, par l'entremise de son avocat, il dit aimer ses deux (2) parents. Il ne veut pas choisir entre eux. Il soumet le tout, au tribunal. [ 9 ] Outre les admissions et certains témoignages, quelques documents sont déposés légalement et complètent la preuve, pour l'instant.

[ 10 ] De faits, l'audience ne peut se terminer ce jour. Elle se poursuivra le 12 mars 2015, pour la journée. [ 11 ] De l'ensemble de la preuve soumise ce jour, le tribunal retient, que le suivi social auprès de la mère, vise le retour de X, auprès d'elle. Elle détient la garde légale de l'enfant.

C'est ainsi, que la mère estime, qu'elle a fait les acquis nécessaires pour reprendre "son fils". [ 12 ] Cependant, les motifs d'intervention de ce tribunal sont différents de ceux de la Cour supérieure, qui détermine la garde légale d'un enfant. [ 13 ] C'est pourquoi, il est pertinent de mettre en contexte la situation de X. [ 14 ] Le 17 mai 2012, ce tribunal confie X à son père. Le juge Michel Séguin écrit ceci: "4. La preuve a révélé qu'il existe un conflit entre les parents depuis leur séparation qui a des répercussions sur l'enfant plus particulièrement à cause des comportements inadéquats de la mère.

En plus, la mère connaît présentement un problème de santé mentale et de la grande instabilité. 5. Depuis que l'enfant a été confié au père ses comportements se sont améliorés à l'école." - Juge Michel Séguin, J.C.Q., 17 mai 2012 [ 15 ] Il a aussi pris connaissance du rapport, déposé légalement, de madame [INTERVENANTE 2] signé le 15 février 2012. En voici quelques extraits: "Lors de la première entrevue réalisée avec la mère, madame A, celle-ci mentionne qu'elle souhaite plus de compréhension de la part de son ex-conjoint.

Madame mentionne alors vivre une période d'instabilité et voudrait que monsieur soit plus conciliant et compréhensif quant à la garde de X. Madame mentionne détenir la garde légale et qu'elle et son ex-conjoint, monsieur B, s'entendent pour que X vive une semaine en alternance chez l'un et l'autre. La mère dit également appeler à l'improviste afin de voir son fils ou le prend quelques jours pour le retourner chez son père par la suite. Quant au père, celui-ci mentionne qu'il souhaite que madame respecte ses engagements quant à la garde de son fils.

Il a l'impression de l'accommoder et que c'est X qui en subi les impacts. Il mentionne être inquiet concernant la santé mentale de madame A en expliquant qu'elle a des sautes d'humeur fréquents, qu'elle l'appelle plusieurs fois par jour, qu'elle lui rapporte X alors qu'elle n'a pas complété sa semaine de garde. Lors de cette même entrevue, madame A est arrivée chez monsieur B en voiture en compagnie de X. Elle klaxonnait dans l'entrée de monsieur et est sortie du véhicule en lançant les vêtements que monsieur avait remis pour X. Elle criait que les vêtements ne lui faisaient plus et injuriait monsieur.

X est demeuré calme. Madame a accepté de signer une autorisation afin que l'on puisse obtenir des informations sur son suivi médical auprès du Dr Cimon, du CSSS de [DISTRICT A]. Madame reçoit ses services depuis 2006 suite à des symptômes d'irritabilité et des sautes d'humeur. Au fil des entrevues, le médecin note ses impressions diagnostiques soit: trouble d'adaptation avec humeur mixte, trait de personnalité limite, dépression majeure ou anxiété. (…) Madame A ne reconnaît pas le besoin de protection pour son enfant et tend à blâmer monsieur B pour tou ce qui arrive.

Nous devons considérer qu'il existe des conflits dans le couple et qu'il serait important d'y accorder une attention afin de s'assurer qu'il n'y est pas d'impacts de ceux-ci sur X." - [intervenante 2], Rapport pour la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, 2012/02/15, extraits p.4 et 5 [ 16 ] Le 10 juillet 2013, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis et fait droit à certaines mesures de protection, dont la garde en alternance, selon certaines modalités, en raison " des efforts faits par les parents " (Paragr. 15). [ 17 ] Cependant, le tribunal ajoute ceci: "16.

Cependant, le conflit entre eux demeure bien présent. La mère doit apprendre à se distancer davantage de celui-ci. Ses émotions sont grandes. Elle a besoin de temps pour s’apaiser encore plus. Le père doit éviter de faire réagir la mère et prendre en considération ce qu’elle vit malgré leurs différends. 17. Bref, l’alternance est donc possible, mais elle doit assurer aussi une stabilité à X considérant ses besoins importants, surtout au plan scolaire.

Le tribunal ne croit donc pas qu’un transport aller-retour de plusieurs kilomètres favorise cette stabilité (domicile de la mère à l’école soir et matin 5 jours sur 10 jours d’école). En réalité, X vivrait plusieurs inconvénients de la garde en alternance 7/7, ce qui ne contribue pas à favoriser son sain développement. 18. C’est pourquoi, à compter du 26 août 2013, il vivra chez son père du lundi en après-midi au deuxième mercredi qui suit, en avant-midi. La mère ira chercher X à l’école ce mercredi en après-midi et le ramènera à cet endroit le lundi qui suit, en avant-midi.

Cela réglera aussi, et enfin, la difficulté des échanges de l’enfant. Un cahier de communication entre les parents pourrait être un autre moyen afin d’éviter des conversations téléphoniques entre les parents qui se traduisent souvent par des conflits entre eux dont X est témoin." - Juge Line Gosselin, J.C.Q., 10 juillet 2013 [ 18 ] Or, il faut savoir que les parents étaient d'accord avec une alternance de 7/7 tout en spécifiant que chacun d'eux peut garder X à temps complet. [ 19 ] C'est la révision et la prolongation de ce jugement qui fait l'objet de la présente audience. [ 20 ] Cela dit.

Depuis, les conflits entre les parents sont très présents. Ils peuvent s'entendre pendant quelque temps pour finalement

s'accuser l'un et l'autre. X demeure au centre de ce conflit. [ 21 ] C'est ainsi, que la décision de juillet 2013 n'a pas toujours été respectée. Les parents en décident autrement, parfois ensemble. [ 22 ] Quant à X, après avoir été dans une classe de transition, il débute une classe régulière en septembre 2014. La marche n'est donc pas facile pour lui. Il prend toutefois sa médication (TDAH). [ 23 ] Cet enfant bénéficie aussi d'un suivi avec le docteur Beaudry (trouble de l'opposition et conflit de loyauté).

Il est fort conscient du conflit entre ses parents et sait aussi comment les manipuler pour obtenir ce qu'il veut. [ 24 ] Or, ce qui inquiète serait que le père néglige les soins de l'enfant. [ 25 ] À ce sujet, le tribunal entend madame C. [ 26 ] De son témoignage, la soussignée retient principalement, que l'hygiène buccale de l'enfant est négligée (très fréquent) et quelques fois, X n'a pas de sous-vêtements. Il porte aussi parfois des vêtements soit trop petits, soit trop grands. Il est fatigué, les devoirs ne sont pas faits.

Il manque des effets scolaires. [ 27 ] Plus positivement, X a " de beaux dîners et beaucoup de collations ". À tous les soirs, la feuille est signée par le père.

Ce dernier a oublié deux (2) fois la médication, mais l'a apportée dans le courant de la journée à l'école. [ 28 ] D'emblée, le tribunal précise, que tous ces reproches faits au père peuvent se corriger facilement, sans qu'un tribunal intervienne pour changer les modalités de garde. [ 29 ] Même si des trucs ont été donnés au père, c'est au quotidien (soit au moment de l'exécution de la routine de vie) que ces lacunes se corrigent en présence de l'intervenant, de l'enfant et du père.

Ce dernier a besoin d'une éducatrice pour bonifier ses habiletés parentales, alors qu'il semble aussi ne pas comprendre les devoirs de l'enfant. [ 30 ] Ce type de ressource n'existe malheureusement pas au Centre jeunesse (à moins de débloquer des fonds monétaires). Il demeure toutefois, qu'au CLSC ce service peut être offert (psycho-éducatrice) ou par l'aide aux devoirs. Cependant, le père n'a pas été dirigé vers ces ressources. [ 31 ] Cela dit. D'ici la suite de l'audience, il demeure que X est toujours au centre des conflits entre ses parents.

La mère tend à surprotéger X et le père tend à s'opposer passivement à toutes les démarches de la mère, en minimisant ce qui se passe dans la vie de X. [ 32 ] Également, il est pertinent de préciser, que le père est un homme calme, alors que la mère peut paniquer (elle demande une suspension pour se calmer) et présente possiblement quelques traits de Cluster B, possiblement de personnalité limite. [ 33 ] Or, outre cela, X serait actuellement à risque d'échec, au plan académique. [ 34 ] C'est pourquoi, à

titre d'essai uniquement, le tribunal confie X à sa mère pendant les journées de classe (la semaine) et un week- end par mois pour faire des activités avec lui. [ 35 ] De faits, lorsqu'il est avec elle, ses devoirs sont faits et sa routine paraît plus adaptée. La collaboration de la mère avec l'école est aussi bonne. [ 36 ] Cependant, le père doit demeurer impliqué et recevoir les services dont il a besoin. Il recevra X à tous les week-ends (sauf un) du vendredi AM, au lundi PM.

La relâche scolaire sera divisée en deux (2) et X sera chez son père trois (3) jours à Noël. [ 37 ] Ces modalités sont non-négociables entre les parents et/ou avec l'intervenante. La mère affirme aussi, qu'elle fera les démarches pour que l'enfant ne change pas d'école. [ 38 ] Pour conclure et pour le bénéfice des parents, le tribunal précise, que si ces modalités étaient maintenues pendant un (1) an, X serait six (6) semaines et deux (2) jours de plus chez sa mère.

Est-ce vraiment aussi déstabilisant, que le père le démontre à l'audience, avant de quitter? [ 39 ] De toutes les façons, à la prochaine date d'audience, les parents auront la journée pour s'exprimer, comme ils le désirent.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 40 ] REPORTE la suite de l'audience au 12 mars 2015; [ 41 ] DÉCLARE, dès à présent, la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 42 ] Réserve les recours des parties, quant aux motifs de compromission; [ 43 ] Révise les mesures de protection durant l'instance; [ 44 ] Déclare que de nouvelles mesures sont nécessaires; [ 45 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection durant l'instance jusqu’au 12 mars 2015:

a) Que X soit confié à ses deux (2) parents en alternance, selon les modalités suivantes:

1. lundi PM au vendredi AM : mère; 2. vendredi AM au lundi PM : père; 3. trois (3) jours et demi à la Relâche, chez chacun des parents; 4. trois (3) jours consécutifs à Noël, chez le père et trois (3) jours consécutifs chez la mère, pour le jour de l'An

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à X et à sa famille;

c) Que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social qui déterminera le lieu d'échange de l'enfant; 2. qu'ils s'impliquent dans les suvis qui leurs seront offerts et qu,ils maintiennent ceux qu'il font;

d) Que l'enfant reçoive certains soins et services de santé, dont uniquement ceux requis par son état et qu'il prenne la médication, telle que prescrite, par son médecin traitant; [ 46 ] Recommande fortement, que l'enfant ne change pas d'école; [ 47 ] CONFIE la situation de X, à la directrice de la protection de la jeunesse, pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Sylvain Meunier, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard, pour l’enfant M e Amélie Samson, pour la mère Date d’audience : 11 novembre 2014 Date de dépôt : 14 novembre 2014 /ks