Bédard c. R. 2011 QCCA 81 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004830-111 ( 540-01-027153-058 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement Me Pierre Léger (amicus curiae) MICHEL BÉDARD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Isabelle Briand Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA PEINE COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAITS REQUÊTE EN SURSIS D’EXÉCUTION DE JUGEMENT ET DE LA PEINE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audition. 9h34 : Me Léger se présente comme amicus curiae pour monsieur Bédard. 9h34 (22) : Intervention de Me Briand. 9h37 : Argumentation par Me Léger. 9h39 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête présentée; [ 2 ] Vu les remarques de l'intimée; [ 3 ] Vu que la requête contient un certain nombre de questions qui, sans les identifier, sont des questions de droit;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la permission d'en appeler sur l'un des motifs contenus à la requête; [ 5 ] ACCORDE la requête en sursis d'exécution du jugement et de la peine; [ 6 ] SUSPEND l'ordonnance d'interdiction de conduire prononcé en vertu de l'article 259 C.cr. , le 9 décembre 2010, par l'honorable Lise Gaboury jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur l'appel; [ 7 ] ANNULE l'ordonnance de confiscation du permis de conduire de monsieur MICHEL BÉDARD, prononcée conformément à l'article 180 du Code de la sécurité routière, le même jour, jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur l'appel; [ 8 ] ORDONNE à la Société d'assurance automobile du Québec, à ses officiers et ses agents, d'annuler la confiscation du permis de conduire, prononcée en vertu de l'article 180 du Code de la sécurité routière et de faire le nécessaire afin qu'un permis de conduire soit émis à monsieur MICHEL BÉDARD.