2016 QCCQ 6983, 2016 QCCQ 6983

Dubé c. Mercier 2016 QCCQ 6983 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile Division des petites créances DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU NO: 550-32-023416-164 GILLES DUBÉ

Partie demanderesse Contre DENIS MERCIER

Partie défenderesse DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REJET (article 547 C.p.c.) __________________________________________ CONSIDÉRANT la demande de rejet de la

partie défenderesse (art. 547 al. 2 par. 2 C.p.c.); CONSIDÉRANT les motifs invoqués et les observations reçues; CONSIDÉRANT l’article 547 al. 2 par. 2 du Code de procédure civile qui énonce : « (…)

En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l'une ou l'autre des options suivantes, à savoir : (…) demander, en précisant les motifs, le rejet de la demande (…) » ; CONSIDÉRANT que la déclaration assermentée fait référence à des travaux «around the 24 of April, 2013». LE TRIBUNAL : REFUSE la demande de rejet pour les motifs ci-après exposés : VU que la demande de rejet n’en est pas une; VU que la demande de rejet est de la nature d’une défense au fond, qui doit être soumise au juge qui présidera l’audience;

À Gatineau, le 6 juillet 2016 _________________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.