2020 QCCA 489, 2020 QCCA 489

Duchesneau c. Ville de Montréal 2020 QCCA 489 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028130-193 (500-17-074451-124) DATE : 1 er avril 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GABRIEL DUCHESNEAU HÉLÈNE DUCHESNEAU APPELANTS – demandeurs c. VILLE DE MONTRÉAL INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] En raison d’un problème d’impression, puis d’un problème de notification à la

partie adverse, les appelants n’ont pu déposer leur mémoire en temps utile, le 3 mars 2020. Un constat de caducité ayant été délivré par notre greffe, les appelants demandent à en être relevés, souhaitant être autorisés à déposer leur mémoire tardivement. [ 2 ] L’intimée, qui a déjà reçu une version papier ainsi qu’une version technologique dudit mémoire, ne conteste pas la requête des appelants. Elle demande pour sa

part la permission de « fixer la production de notre mémoire 2 mois suivant la décision sur la “Requête de la

partie appelante en annulation du certificat de caducité et pour déposer le mémoire”» [1] . [ 3 ] Vu l’absence de contestation de part et d’autre, ces demandes, avec l’accord des parties, ont été tranchées sans audience (art. 67 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) ). [ 4 ] Considérant l’art. 34 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la nature du pourvoi et l’absence de préjudice, il y aura lieu de faire droit à la requête des appelants. [ 5 ] Considérant les art. 367 et 373 C.p.c. , il sera de même fait droit à la demande de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la « requête de la

partie appelante en annulation du certificat de caducité et pour déposer le mémoire »; [ 7 ] ANNULE le certificat de caducité délivré par la Cour le 10 mars 2020; [ 8 ] RELÈVE les appelants du défaut d’avoir déposé leur mémoire en temps utile; [ 9 ] ORDONNE aux appelants de déposer leur mémoire au greffe de la Cour au plus tard le vendredi 3 avril 2020; [ 10 ] ACCUEILLE la demande de l’intimée; [ 11 ] ORDONNE à l’intimée de déposer son mémoire dans les deux mois de la date du présent arrêt, soit au plus tard le lundi, 1 er juin 2020; [ 12 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. M e Maryse Lapointe Pour les appelants M e Caroline Gelac GAGNIER GUAY BIRON Pour l’intimée