2015 QCCQ 8449, 2015 QCCQ 8449

Braham c. Ferris 2015 QCCQ 8449 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-032079-148 DATE : Le 9 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ERMA BRAHAM

Partie demanderesse c. EDWARD ALEXANDER FERRIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 5 000 $ en dommages-intérêts au défendeur, lui reprochant d’avoir planté les troncs de sa haie de cèdres d’une manière qui empiète sur son terrain. [ 2 ] Or, les deux certificats de localisation déposés au dossier, celui du défendeur du 4 mai 2000, et celui de la demanderesse du 17 juin 2015, tous les deux par le même arpenteur, démontrent que les troncs n’empiètent pas sur la propriété de la demanderesse.

Seul le feuillage le fait. [ 3 ] Par sa demande, la demanderesse veut forcer le défendeur à déplacer sa haie de cèdres, ce qui ne lui est pas possible dans les circonstances. [ 4 ] Vu les deux certificats de localisation, la demanderesse n’a pas prouvé ses allégations. [ 5 ] Par ailleurs, pour les motifs exposés séance tenante le défendeur n’a pas prouvé les allégations de sa demande reconventionnelle de 5 000 $. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE les deux demandes, sans frais. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 1 er septembre 2015