Truchon c. R. 2015 QCCA 196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005740-145 (500-01-063141-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT CÉDRIK TRUCHON Me TRISTAN DESJARDINS ( Lepage Carette S.N.A. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLYNE PAQUIN ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) MISE EN CAUSE AVOCAT LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête en suspension d’une ordonnance d’interdiction de conduire. (

Article 261 du Code criminel )

Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 54 Argumentation par Me Tristan Desjardins. Me Desjardins informe la juge que la requête est présentée de consentement. 9 h 58 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PRONONCE la suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée en première instance en vertu de l’ alinéa 259(2)

b) du Code criminel ; [ 3 ] ANNULE l’ordonnance de confiscation du permis de conduire du requérant prononcée conformément à l’article 180 du Code de la sécurité routière par le juge de première instance le 27 janvier 2015, et ce, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel; [ 4 ] ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec d’annuler la confiscation du permis de conduire prononcée en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière et d’effectuer les démarches requises afin qu’un permis de conduire soit émis au requérant. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.