2018 QCCQ 7678, 2018 QCCQ 7678
Opinion
Ouellette c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCQ 7678 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-80-008713-172 DATE : 21 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GÉRALD OUELLETTE Demandeur c.
L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande le rejet de la demande en appel d’une cotisation fiscale qui lui a été signifiée le 27 juillet 2017 par le demandeur, pour le motif que ce dernier n’a pas repris l’instance malgré une mise en demeure en ce sens, notifiée à Raymond Chabot inc., ès qualité de syndic à la faillite du demandeur. [ 2 ] Le 26 avril 2018, la Juge Geneviève Cotnam, a remis la présentation de la demande de rejet de la défenderesse au 16 août 2018 afin de permettre au procureur du demandeur de présenter une demande de permission à la Cour de faillite afin de poursuivre les présentes procédures. [ 3 ] Le dossier révèle que le procureur du demandeur a préparé une telle demande le 20 avril 2018, mais elle n’a jamais été présentée en Cour supérieure. [ 4 ] Le 1 er juin 2018, le procureur du demandeur a produit au dossier une déclaration afin de cesser d’occuper selon l’article 194 C.p.c.
De plus, il a envoyé un courriel dans le même sens, le même jour, à l’avocat de défenderesse, Me Lavoie. [ 5 ] Le 16 août, le demandeur et son avocat étaient absents bien qu’ayant été appelés. [ 6 ] Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande en appel de cotisation du demandeur. [ 8 ] AVEC LES FRAIS de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Vanna Vong (abs) Pour le demandeur Me Jean-François Lavoie Pour la défenderesse Date d’audience : 16 août 2018
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