2013 QCCQ 9337, 2013 QCCQ 9337

Protection de la jeunesse — 132577 2013 QCCQ 9337 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000503-131 DATE : Le 7 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2005 Enfant [INTERVENANT 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérant Et A Mère Motifs écrits du jugement prononcé oralement le 30 avril 2013 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour fins de protection relativement à

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour fins de protection relativement à l'enfant X, né le […] 2005. [ 2 ] La DPJ demande que la sécurité ou le développement de l'enfant soit déclaré compromis aux motifs que:

a) Négligence sur le plan de la santé puisque les soins pour la santé mentale de l'enfant ne sont pas assurés par la mère; ▪ Négligence sur le plan éducatif, plus spécialement; ▪ Défaut du milieu maternel de prendre les moyens pour assurer la scolarisation de l'enfant.

b) Problème de surveillance dans le milieu maternel.

c) Risque sérieux de négligence par suite du problème de toxicomanie de la mère. [ 3 ] À l'audience, la mère était présente et dûment représentée.

L'enfant était absent et dûment représenté. [ 4 ] Du consentement des parties a été déposé le document suivant: • D1 Le rapport d'évaluation et d'orientation préparé par monsieur [intervenant 1], pour valoir son témoignage. [ 5 ] Il appert de ce rapport ainsi que du témoignage de monsieur [intervenant 1] que lorsque la mère est rencontrée à son domicile, elle informe l'intervenant que Y a un diagnostic de trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) et qu'il prend du Ritalin.

En ce qui a trait à X , il prend du Ventolin et du Flovent pour son problème d'asthme. [ 6 ] Madame ajoute que le dernier rendez-vous en pédopsychiatrie pour Y a eu lieu en août 2012 avec le docteur Serge Côté et que depuis, elle attend l'appel du pédopsychiatre pour fixer le prochain rendez-vous. [ 7 ] Quant aux retards manifestés par les enfants auprès de l'institution scolaire, elle explique cette situation de la façon suivante. Elle mentionne que ses enfants sont souvent en retard car ils se lèvent tard le matin et qu'ils ne se mobilisent pas.

«Ils sont au ralenti», dit-elle. [ 8 ] Elle souligne que ses enfants sont difficiles du fait qu'ils pleurent souvent sans raisons valables, selon ce qu'elle prétend. [ 9 ] Elle mentionne qu'elle passe ses journées à se promener sur la réserve A, à dormir ou à consommer des stupéfiants. [ 10 ] Madame se décrit comme une grande amatrice de bingo et joue plusieurs fois par semaine.

Lorsqu'elle s'absente pour aller jouer, c'est son fils de 21 ans qui garde X et Y. [ 11 ] Elle reconnaît consommer de l'alcool, prendre du cannabis à raison de 2 à 3 fois par semaine en plus de consommer des amphétamines 2 à 3 fois par fin de semaine. Elle se dit maintenant prête à entamer une thérapie afin d'enrayer sa problématique de consommation de stupéfiants. [ 12 ] Quant à sa relation avec Y, elle le décrit comme un menteur.

Pour expliquer pourquoi les devoirs ne sont généralement pas faits, elle fait remarquer que Y cache souvent ses devoirs [ 13 ] Elle ajoute que ce dernier a un comportement difficile, tant à l'école que dans son milieu familial et qu'il a des périodes de crises régulières. [ 14 ] En ce qui a trait à X, elle admet qu'il a repris sa maternelle mais qu'il ne serait pas en échec actuellement. [ 15 ] Une vérification auprès des autorités scolaires démontre que madame ne se présente pas à l'école et ne communique jamais avec ces derniers pour prendre des nouvelles du fonctionnement de ses enfants.

Les enseignantes mentionnent qu'elles ont tenté à de multiples occasions de rencontrer la mère et que leurs démarches se sont avérées vaines. [ 16 ] Le milieu scolaire décrit Y comme un enfant attachant, actif et qui n'est pas opposant. [ 17 ] Lorsque les enfants ont pris leurs médicaments le matin, la situation est différente en classe, les enfants étant plus fonctionnels. [ 18 ] Le milieu scolaire fait remarquer qu'il est arrivé à plusieurs reprises que les enfants s'endorment profondément en classe.

Le personnel scolaire leur a alors permis de se coucher sur un petit matelas car Y et X n'étaient pas en mesure de rester éveillés. [ 19 ] Quant aux devoirs des enfants, ils ne sont généralement pas faits et le milieu scolaire déplore le manque de collaboration de la mère. [ 20 ] Lorsque Y est rencontré, le 12 février 2013, il mentionne que sa mère dort beaucoup car elle serait fatiguée. [ 21 ] Il explique ses retards à l'école du fait que sa mère ne se réveille pas le matin ou se lève très tard.

Pour cette raison, il omet souvent de prendre sa médication pour sa concentration et cela a un effet sur son comportement scolaire. [ 22 ] Y déclare être au courant que sa mère consomme des stupéfiants et en ce qui concerne ses devoirs, il déclare les faire seul, que ce n'est qu'exceptionnellement que sa mère l'aide. [ 23 ] En ce qui a trait à X, rencontré également le 12 février 2013 à l'école, il déclare que sa mère ne se réveille pas le matin au moment où ils doivent quitter pour l'école et qu'il est très souvent réveillé par son frère Y.

[ 24 ] X fait remarquer qu'il tente souvent et en vain, de réveiller sa mère et qu'il lui est même arrivé de déverser de l'eau sur elle pour qu'elle se lève, et cela sans succès. [ 25 ] Tout comme son frère Y, il mentionne que sa mère sort souvent pour aller jouer au bingo et qu'il fait ses devoirs seul. Il reconnaît que son agenda n'a jamais été signé car sa mère dort au moment où il quitte pour l'école. [ 26 ] Il mentionne également que sa mère se livre à une consommation de stupéfiants. [ 27 ] Y est un garçon de 10 ans dont la vulnérabilité est estimée importante.

Il a un diagnostic de TDAH et fréquente un milieu scolaire adapté à sa situation. Il doit prendre une médication pour sa concentration et lorsqu'il l'oublie ou qu'elle ne lui est pas donnée au bon moment, il présente des signes de manque d'attention. [ 28 ] X est un jeune garçon de huit ans très vulnérable et bien que son développement physique soit bon de façon générale, il présente un diagnostic d'asthme pour lequel il doit prendre une médication par inhalation. [ 29 ] Il est actuellement en situation d'échec.

Il bénéficie d'un service en orthopédagogie au sein du milieu scolaire qui le décrit comme étant un jeune qui a du potentiel et qui pourra évoluer s'il obtient un encadrement adéquat. [ 30 ] Le 27 mars 2013, une mesure de protection immédiate a été prise pour héberger Y en famille d'accueil. Celui-ci a été hébergé chez madame C. [ 31 ] Il est rapporté qu'il se comporte bien et qu'il répond aux interventions de la famille d'accueil.

Cependant, les consignes doivent être répétées régulièrement et plusieurs fois pour qu'il puisse se mobiliser. [ 32 ] Dans le cas de cette mesure de protection immédiate, Y déclare qu'il était toujours laissé à lui-même lorsqu'il devait faire ses devoirs et que cette situation n'est plus la-même depuis qu'il est en famille d'accueil. [ 33 ] Il a manifesté aux intervenants qu'il préfère demeurer en famille d'accueil tout en maintenant des contacts réguliers avec sa mère. [ 34 ] La situation apparaissant au rapport préparé par l'intervenant démontre que la mère ne collabore pas avec la DPJ et qu'il est essentiel qu'elle se reprenne en main si elle veut que la situation de compromission cesse. [ 35 ] Madame, en cours d'audition par l'entremise de son procureur, a mentionné qu'elle voulait se soumettre à une thérapie pour régler son problème de toxicomanie. [ 36 ] Considérant la consommation de stupéfiants de la mère. [ 37 ] Considérant sa reconnaissance partielle de son problème de toxicomanie. [ 38 ] Considérant que le mère n'est pas en mesure d'offrir un milieu stable et une routine de vie adéquate à ses enfants. [ 39 ] Considérant les problèmes qui affectent X et Y. [ 40 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt des enfants d'accueillir la présente requête. [ 41 ] Considérant que les motifs de compromission sont présents.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en protection; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil ou en milieu familial élargi pour une période de trois (3) mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment la poursuite d'un suivi en pédopsychiatrie; ORDONNE à la mère de participer activement à régler ses problèmes personnels, notamment son problème de toxicomanie; PREND ACTE du désir de la mère de se soumettre à une thérapie en relation avec ses problèmes de toxicomanie; ORDONNE à la mère de faire rapport à la Direction de la protection de la jeunesse au moins une (1) fois par semaine, sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; PERMET aux différents professionnels oeuvrant auprès de l'enfant et de sa famille de s'échanger les informations pertinentes concernant l'état de santé de l'enfant et de la mère ainsi que l'évolution de la situation; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q. Me Ann Robinson, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureurs de la requérante Me Joanie Perron, Avocate Aide juridique A Procureurs de l'enfant Me Jennifer Dufour, Avocate Dufour Avocats Procureurs de la mère La mère est présente Date d’audience : 30 avril 2013