2015 QCCA 588, 2015 QCCA 588

L.L. c. R. 2015 QCCA 588 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005326-127 (755-01-022014-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 avril 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT L… L… Me RICHARD F. PRIHODA ABSENT (Avocats Montréal Lawyers) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification de l’une des conditions de la mise en liberté Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Les procureurs sont absents. 9 h 37 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant demande la modification des conditions de sa mise en liberté aux termes de l'ordonnance émise par l'honorable François Doyon le 10 juin 2013, modifiée le 23 janvier 2014, afin de modifier à nouveau l’une des adresses où il est en droit de demeurer et de se trouver entre 22 heures et 7 heures. [ 2 ] Le Ministère public, à bon droit, consent à la requête (courriel du 1 er avril 2015).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE l'ordonnance du 10 juin 2013, déjà modifiée le 23 janvier 2014, aux seules fins de modifier la condition 3 de mise en liberté afin qu'elles se lisent dorénavant comme suit : • Demeurer au […], Noyan (Québec) […] ou au […], St-Jean-sur-Richelieu (Québec) […]; [ 5 ] ORDONNE que la modification à ces engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. manon savard , J.C.A.