2016 QCCQ 6973, 2016 QCCQ 6973

JB4545 Loiselle c. Industries Iko ltée 2016 QCCQ 6973 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023106-153 DATE : 10 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE LOISELLE ET JEAN BOILEAU, […], Gatineau (Québec) […] Demandeurs c.

LES INDUSTRIES IKO LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués par la défenderesse au soutien de sa demande d’exemption de se présenter à la séance de médiation obligatoire; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal devra également traiter d’une demande de suspension de l’instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT la règle de la proportionnalité; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; DISPENSE les parties de participer à une séance de médiation obligatoire; LE TOUT sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q,