Protection de la jeunesse — 11251 2011 QCCQ 3199 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006322-103 DATE : 2011-01-31 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 1995 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […] , en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X, né le […] 1995, sont compromis. [ 2 ] Essentiellement, la Directrice soutient que l'adolescent a été hébergé en famille d'accueil sous la

Loi sur la santé et les services sociaux (ci-après appelée LSSS) entre le 2 et le 23 février 2009. À son retour, la mère cherche à déléguer la prise en charge de l'adolescent à quelqu'un de son entourage. En octobre 2010, elle demande le placement de son fils sous la LSSS mais cette demande lui est refusée. La Directrice retient un signalement pour rejet affectif et en raison des conflits entre la mère et son ex-conjoint. [ 3 ] Le 29 novembre, la mère confie ses trois autres enfants au père.

Le lendemain, 30 novembre, l'adolescent est placé en famille d'accueil sur mesures provisoires car la mère a loué une chambre où elle doit emménager le 1 er décembre et dans laquelle elle ne peut assurer la responsabilité de l'adolescent. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescent soit confié en famille d'accueil, en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission pour la durée d'une année. [ 5 ] La mère est présente. Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience. [ 6 ] La procureure représentant l'adolescent mentionne que son client aurait aimé être confié à un membre de la famille élargie mais

qu'il n'a pas d'alternative à proposer au Tribunal. Il souhaite que l'ordonnance se termine à la fin des classes au mois de juin.

Il est disposé à participer à une évaluation psychologique. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice verse au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 12 janvier 2011; ▪ D-3 : Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 21 janvier 2011. ▪ Par la procureure de la mère: ▪ M-1: Une lettre rédigée par [intervenant 2], conseiller en formation, datée du 19 janvier 2011 concernant la mère. [ 8 ] Les faits. [ 9 ] L'adolescent est âgé de 15 ans.

Il est issu de l'union entre sa mère et monsieur B. Ce dernier n'est pas légalement reconnu mais l'adolescent entretient des contacts occasionnels avec lui. Notons que monsieur B a quitté la mère et l'adolescent alors que celui-ci n'avait que trois ans et qu'il s'est absenté de sa vie durant quelques années. [ 10 ] L'adolescent a été placé en famille d'accueil durant trois semaines en février 2009.

Ce placement s'est effectué sur une base volontaire, avec l'aide du CLSC, puisque la mère recevait alors des services, incluant l'implication intensive de l’organisme A. [ 11 ] Au cours du mois de mai 2010, la mère accepte que l'adolescent ait davantage de contacts avec la famille paternelle. Elle se sent épuisée et mentionne au père biologique qu'elle a besoin d'un repos de longue durée. Elle ne sait pas quand elle pourra s'occuper de son fils et souhaite que cette famille prenne la relève.

Ces derniers ne peuvent répondre à la demande. [ 12 ] Le père biologique accepte de maintenir des contacts occasionnels avec son fils mais a fait le choix de maintenir sa relation de couple qui est conditionnelle au fait qu'il ne doit pas avoir la garde de ses enfants. Il accepte de le visiter durant quelques heures lorsque celui-ci en fait la demande. [ 13 ] En septembre 2010, la mère fait appel aux services du CLSC et demande le placement de son fils pour une année.

Tenant compte de l'opposition du jeune et des propos de la mère eu égard à une rupture de contacts pour une période indéterminée, sa demande est refusée. N'ayant plus la collaboration des parties pour travailler le maintien à domicile, les services du CLSC n'ont pu être offerts. [ 14 ] En novembre 2010 la mère trouve une chambre à ville B où elle pourrait habiter à compter du mois de décembre 2010. Elle a besoin de recul car elle est dépassée par le comportement de son fils. Il se montre violent avec elle et la relation entre lui et sa sœur dégénère souvent en conflits accompagnés de violence verbale et physique.

Madame désire se reprendre en main, payer ses dettes et retourner aux études. [ 15 ] Ne pouvant assumer la garde de l'adolescent et n'ayant personne à qui le confier, la mère se présente à la Direction de la protection de la jeunesse. Tenant compte des possibilités offertes dans le milieu élargi, à savoir un hébergement d'envi-ron un mois chez l'oncle, de l'opposition de l'adolescent et de son besoin de stabilité résidentielle, une demande d'hébergement en famille d'accueil est présentée en urgence. [ 16 ] Notons que l'instabilité et l'incertitude liée à son milieu familial a eu des effets sur l'adolescent.

L'on note au rapport [1] « ce contexte augmente chez X l'anxiété, ses oppositions, l'intensité de ses demandes, ses distractions à l'école et son expérimentation du cannabis » . L'adolescent a un diagnostic de TDAH mais ne prend pas sa médication depuis juin 2010. [ 17 ] Il a été suspendu de l'école à deux reprises pour impolitesse et menace de blesser une enseignante. Il est inscrit en deuxième secondaire et est intégré au programme d'adaptation scolaire dans un groupe de cheminement particulier de formation pratique (stage).

Ses résultats sont inférieurs à la moyenne et il n'est pas disponible pour faire des apprentissages abstraits. [ 18 ] Il a démontré beaucoup d'opposition à son arrivée dans la famille d'accueil, ayant tendance à argumenter intensément, à ne pas se soumettre aux demandes et à ne pas respecter les règlements.

Il a ensuite accepté l'aide et désire améliorer ses comportements. [ 19 ] Il a des contacts une fin de semaine sur deux avec son oncle paternel C et sa conjointe. [ 20 ] Les contacts avec sa mère et son père semblent s'être bien déroulés. [ 21 ] La mère s'est inscrite dans un programme d'aide à l'emploi subventionné par Emploi-Québec et désire participer au projet Options Nouvelles 5 semaines (M-1). [ 22 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire, écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens de l'article 38 (

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 23 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 24 ] ACCUEILLE la requête: [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 26 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE:

[ 27 ] ORDONNE que X soit confié à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A; [ 28 ] ORDONNE que l'adolescent, sa mère et monsieur B fassent rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ainsi qu'à l'adolescent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE que les parents s'engagent à participer activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa fratrie soient favorisés et s'effectuent selon l'entente et les modalités convenues entre les parties; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 32 ] PREND ACTE qu'un calendrier de visites sera établi autant pour la mère que pour la fratrie; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 34 ] ORDONNE qu'une évaluation psychologique de l'adolescent soit effectuée et PREND ACTE de l'accord de l'adolescent à suivre les recommandations de ladite évaluation; [ 35 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 36 ] LE TOUT jusqu'au 30 juin 2011. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Mylène Francoeur Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Marie-Pierre Blouin Procureure de l'enfant M e Lyne Morin Procureure de la mère