Mansuy c. A.A. 2016 QCCA 840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026002-162 (540-22-023526-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT HARRY MANSUY PERSONNELLEMENT INTIMÉE A... A..., en sa qualité de tutrice aux biens de la majeure R... L... PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 février 2016 par l’honorable Julie Messier de la Cour Québec, district de Laval (Articles 30 et 357 C .p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 45 Ouverture de l’audience et identification des parties. La requête est contestée. Observation du Juge. 11 h 46 Représentations par monsieur Mansuy. 12 h 09 Échanges entre le Juge et madame A.... 12 h 10 Représentations par madame A.... 12 h 23 Réplique de monsieur Mansuy. 12 h 27 Suspension de l’audience. 12 h 35 Reprise de l’audience. 12 h 36 Échanges entre le Juge et les parties. 12 h 36 Suspension de l’audience. 14 h 16 Reprise de l’audience. 14 h 16 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 14 h Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant recherche la permission d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec (l’honorable Julie Messier), qui, le 25 février 2016, ordonne de remettre à l’intimée un montant de 45 400 $. [ 2 ] L’article 30 du C.p.c. ne permet l’appel de ce jugement qu’avec la permission d’un juge, assujettissant cette dernière à la démonstration qu’il y a une question qui doit être soumise à la Cour. [ 3 ] Ce ne sont donc pas toutes les erreurs qui justifient la permission d’appel. [ 4 ] Je dois également prendre en compte les principes consacrés au C.p.c. (voir les articles 9 et 18 al. 2) qui imposent à toute décision judiciaire de tenir compte de la forme administrative et de l’intérêt de la justice, des principes qui incorporent une règle de proportionnalité dans les litiges. [ 5 ] Dans les circonstances de cette affaire, le requérant ne me convainc pas qu’il y a lieu d’autoriser l’appel. [ 6 ] Par conséquent, je REJETTE la requête avec les frais de justice en faveur de l’intimée.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.