Adoption — 12205 2012 QCCA 1446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000387-128, 500-08-000388-126 ( 760-43-000708-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. N o : 500-08-000387-128 (760-43-000708-106) APPELANTE AVOCATE A Me Annie Girard GIRARD POISSANT INTIMÉE AVOCATE [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Me Julie Belzile ROY & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCATE

X Me Karine Pelletier-Poissant (absente) (pour l'enfant mineur) N o : 500-08-000388-126 (760-43-000708-106) APPELANT AVOCATE B Me Claudette Morin INTIMÉE AVOCATE [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Me Julie Belzile ROY & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCATE X Me Karine Pelletier-Poissant (absente) (pour l'enfant mineur) REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UNE PREUVE NOUVELLE INDISPENSABLE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 46 Début de l'audition. 11 h 46 Intervention de Me Girard. 11 h 48 Intervention de Me Belzile. 11 h 49 Questions de la Cour à Me Girard et Me Belzile. 11 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] PERMET à la

partie requérante de présenter la preuve des verbalisations de X; [ 4 ] AFFIRME le droit de l'intimée de présenter une contre-preuve; [ 5 ] La nouvelle preuve, soit l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de la mère, l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de l'intervenante sociale et de la grand-mère devra être constituée d'ici le 29 juin 2012 et sera soumise à la formation du fond qui décidera de son admissibilité et de sa valeur probante; [ 6 ] Le délai des appelants pour produire leur exposé est prolongé jusqu'au 13 juillet 2012; [ 7 ] Le délai de l'intimée pour produire son exposé est prolongé jusqu'au 3 août 2012; [ 8 ] Le délai du mis en cause pour produire son exposé est prolongé jusqu'au 3 août 2012; FRANCE THIBAULT, J.C.A.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.