2021 QCCA 35, 2021 QCCA 35

Lai c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 35 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029270-204 ( 500-80-036979-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 janvier 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Kha-Kieng Lai Me Michel Jasmin Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Agence du revenu du Québec Me MYLÈNE GIRARD ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 novembre 2020 par l’honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec , district de Montréal (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 59 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Jasmin. 11 h 00 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 02 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’art 93.1.23 de

Loi sur l’administration fiscale ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] PREND ACTE que la déclaration d’appel est déposée ce jour; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles, lorsqu’il sera complet, pour fixation de l’audition; [ 5 ] ORDONNE que le pourvoi procède par exposé d’un maximum de 15 pages ; [ 6 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt.

Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 8 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.