2011 QCCA 1691, 2011 QCCA 1691
Opinion
Banque de Montréal c. Marcotte 2011 QCCA 1691 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-019842-095 / 500-09-019849-090 / 500-09-019850-098 500-09-019851-096 / 500-09-019852-094 / 500-09-019853-092 500-09-019854-090 / 500-09-019855-097 / 500-09-019856-095 500-09-019857-093 (500-06-000197-034 / 500-06-000262-044) DATE : 12 SEPTEMBRE 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
BANQUE DE MONTRÉAL (500-09-019849-090), APPELANTE - défenderesse et CITIBANQUE CANADA (500-09-019850-098) APPELANTE - défenderesse et LA BANQUE TORONTO-DOMINION (500-09-019851-096), APPELANTE - défenderesse et BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE (500-09-019852-094), APPELANTE - défenderesse et BANQUE AMEX DU CANADA (500-09-019842-095, 500-09-019853-092), APPELANTE - défenderesse et BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA (500-09-019854-090), APPELANTE - défenderesse et BANQUE NATIONALE DU CANADA (500-09-019855-097), APPELANTE - défenderesse et BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE (500-09-019856-095), APPELANTE - défenderesse et BANQUE ROYALE DU CANADA (500-09-019857-093), APPELANTE - défenderesse c.
RÉAL MARCOTTE et BERNARD LAPARÉ, INTIMÉS - demandeurs et BANQUE AMEX DU CANADA, BANQUE ROYALE DU CANADA, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, CITIBANQUE, MISES EN CAUSES - défenderesses et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE DE LA PROECTION DU CONSOMMATEUR, INTERVENANTS - intervenants ARRÊT [ 1 ] LA COUR, - Statuant sur la requête du Procureur Général du Canada pour permission d'intervenir en appel;
[ 1 ] LA COUR, - Statuant sur la requête du Procureur Général du Canada pour permission d'intervenir en appel; [ 2 ] Vu que l'appel soulève des questions constitutionnelles; [ 3 ] Vu que le Procureur Général du Canada a intérêt pour intervenir; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR ACCUEILLE la requête du Procureur Général du Canada; [ 5 ] AUTORISE le Procureur Général du Canada à intervenir au présent pourvoi; [ 6 ] LE TOUT SANS FRAIS. ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
Me Michel Miller et Me Jean-Robert Noiseux Joyal, Leblanc Avocats du Procureur Général du Canada Me Sylvain Deslauriers, Me Alberto Martinez Deslauriers Jeansonne, s.e.n.c. Avocats de l'appelante La Banque Toronto-Dominion Me Stephen Hamilton, Me Julie Girard Stikeman Elliott, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Avocats des appelantes Banque Canadienne Impériale de Commerce et Banque Laurentienne du Canada Me Mahmud Jamal, Me Éric Préfontaine, Me Alexandre Fallon Osler, Hoskin & Harcourt Avocats de l'appelante Banque Amex du Canada Me Bruce Johnston, Me Philippe H.
Trudel Trudel & Johnston Avocats des intimés Réal Marcotte et Bernard Laparé Me André Lespérance Lauzon Bélanger inc. Avocat-conseil des intimés Réal Marcotte et Bernard Laparé Me Marc Migneault Allard, Renard et associés Avocat de l'intervenant Le Président de l'Office de la protection du consommateur Me Jean-François Jobin, Me Francis Demers, Me Samuel Chayer Bernard Roy (Justice-Québec) Avocats de l'intervenant Le Procureur général du Québec Toutes les banques sont représentées par les bureaux : Osler Hoskin Harcourt Stikeman, Elliott Deslauriers, Jeansonne Date d’audience : 12 septembre 2011
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