2019 QCCA 1835, 2019 QCCA 1835

Cox c. R. 2019 QCCA 1835 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003647-190 (652-01-013117-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 octobre 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BOBBY COX M e MICHEL SAVARD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e ALEXANDRA HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité rendue le 27 mars 2019 par l'honorable Vicky Lapierre de la Cour du Québec, district de Mingan.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en révision de l’ordonnance de mise en liberté pendant l’appel (art. 525(5)(7) et 679(6) C.cr. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 08 Appel du dossier et identification des parties; Observations de M e Hébert; 9 h 10 M e Savard indique que la requête n’est pas contestée; Jugement; 9 h 13 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Alors qu’un jugement de cette Cour a consenti le 27 juin 2019 à la mise en liberté provisoire de l’appelant durant les procédures d’appel, celui-ci a depuis comparu le 23 octobre 2019 devant un juge de la Cour du Québec pour répondre des accusations suivantes : Dossier 650-01-027674-191 1. Le ou vers le 12 octobre 2019, à Sept-Îles, district de Mingan, a agressé sexuellement C... S..., commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 271a) du Code criminel . Dossier 650-01-027675-198 1. Le ou vers le 12 octobre 2019, à Sept-Îles, district de Mingan, étant soumis à une ordonnance de probation dans le dossier portant le numéro 650-01-025307-174 a omis ou refusé de se conformer à une condition de l’ordonnance, soit en troublant l’ordre public et en n’observant pas une bonne conduite, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 733.1(1)

a) du Code criminel . Dossier 650-01-027676-196 1. Le ou vers le 12 octobre 2019, à Sept-Îles, district de Mingan, a, étant en liberté sur son engagement contracté devant un juge ou un juge de paix, dans le(

s) dossier(s) 200-10-003647-190 (réf. 652-01-013117-177), omis de s’y conformer alors qu’il y était tenu, soit : garder la paix et avoir une bonne conduite, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 145(3)

a) du Code criminel . 2. Le ou vers le 12 octobre 2019, à Sept-Îles, district de Mingan, a, étant en liberté sur son engagement contracté devant un juge ou un

juge de paix, dans le(

s) dossier(s) 200-10-003647-190 (réf. 652-01-013117-177), omis de s’y conformer alors qu’il y était tenu, soit : ne pas consommer quelque boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 145(3)

a) du Code criminel . 3. Le ou vers le 12 octobre 2019, à Sept-Îles, district de Mingan, a, étant en liberté sur son engagement contracté devant un juge ou un juge de paix, dans le(

s) dossier(s) 652-01-013524-182, 652-01-013525-189, omis de s’y conformer alors qu’il y était tenu, soit : garder la paix et avoir une bonne conduite, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 145(3)

a) du Code criminel . 4. Le ou vers le 12 octobre 2019, à Sept-Îles, district de Mingan, a, étant en liberté sur son engagement contracté devant un juge ou un juge de paix, dans le(

s) dossier(s) 652-01-013524-182, 652-01-013525-189, omis de s’y conformer alors qu’il y était tenu, soit : ne pas consommer quelque boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 145(3)

a) du Code criminel . [ 2 ] Je suis également informé que d’autres accusations ont été portées contre l’appelant le ou vers le 25 octobre 2019. [ 3 ] Le ministère public me demande la révision du jugement du 27 juin 2019 en raison du nouveau contexte factuel entourant la situation de l’appelant ( art. 525(5) (7) et 679(6) C.cr . ). [ 4 ] Il est manifeste, compte de la nature des nouvelles accusations portées contre l’appelant, que sa détention est nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée; [ 6 ] RÉVOQUE l’ordonnance de mise en liberté prononcée par cette Cour; [ 7 ] ORDONNE la détention immédiate de l’appelant durant les procédures d’appel. GUY GAGNON, J.C.A.