2011 QCCQ 9876, 2011 QCCQ 9876

RNC Média inc. c. Société nationale des québécoises et des québécois d'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec 2011 QCCQ 9876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-22-001833-111 DATE : 18 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RNC MÉDIA INC. , personne morale légalement constituée en vertu de la

Loi sur les compagnies (Québec) , ayant son siège social au 380, avenue Murdoch, en les ville et district de Rouyn- Noranda, province de Québec, J9X 1G5

Partie demanderesse c. SOCIÉTÉ NOTIONALE DES QUÉBÉCOISES ET DES QUÉBÉCOIS D’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE ET DU NORD-DU-QUÉBEC , personne morale légalement constituée selon la

Partie 3 de la

Loi sur les compagnies (Québec) , ayant son siège social au C.P. 308, en les ville et district de Rouyn-Noranda, province de Québec, J9X 5C3

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la preuve présentée à l’audience et déposée au dossier; [ 2 ] Vu l’affidavit de M e Bernard Barrette du 14 juillet 2011 et déposé au dossier ce jour; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 4 ] PREND ACTE du paiement effectué par la

partie défenderesse du capital seulement (3989,71 $) en date du 29 avril 2011; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à verser 480,67 $ à l’étude Bélanger Barrette, avocats, somme représentant le solde impayé des frais, honoraires et débours judiciaires; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse aux dépens. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. M e Bernard Barrette BÉLANGER, BARRETTE (Gestion Bélanger Barrette inc.) Procureur pour la

partie demanderesse Date d’audience : 15 juillet 2011