2011 QCCQ 16945, 2011 QCCQ 16945

Protection de la jeunesse — 116327 2011 QCCQ 16945 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-001810-104 DATE : 2011-10-26 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 1994 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger une ordonnance rendue le 23 mars 2011 dans la situation de X, né le [...] 1994. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation, avec une série de mesures visant à faire cesser la compromission, le tout jusqu'à sa majorité, le [...] 2012. [ 3 ] La personne autorisée par la Directrice soutient dans sa requête déposée le 31 mai 2011 que la mère ne peut envisager le retour de son fils au domicile familial, que l'adolescent s'est mobilisé afin de rencontrer les objectifs en vue d'une intégration à Hébergements A et qu'une place est disponible pour le recevoir.

Le père n'est pas impliqué. [ 4 ] Le 27 juillet 2011, la soussignée ordonne des mesures intérimaires pour une période de trois mois et l'adolescent réintègre son milieu familial. [ 5 ] Tenant compte de l'évolution positive, la Directrice dépose des conclusions amendées le 26 octobre 2011. Elle suggère que l'adolescent soit maintenu dans son milieu familial, en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. Le tout

jusqu'à majorité. [ 6 ] La mère est présente et non représentée. Elle consent aux conclusions recherchées. [ 7 ] Le père est absent. Il n'est pas impliqué dans la vie de l'adolescent. [ 8 ] La procureure représentant l'adolescent se déclare en accord avec les conclusions recherchées.

Sa position est notée au procès- verbal d'audience. [ 9 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1], daté du 19 juillet 2011; ▪ D-3: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 2], daté du 18 octobre 2011. [ 10 ] La sécurité et le développement de l'adolescent sont déclarés compromis le 23 mars 2011, notamment en raison des troubles de comportement de l'adolescent.

Une ordonnance d'hébergement jusqu'à sa majorité est rendue. [ 11 ] L'adolescent est déplacé du foyer de groupe le Détour vers le centre de réadaptation de B suite à l'ordonnance.

Au moment de son départ, les intervenants lui exposaient qu'il pouvait être accompagné vers une démarche d'autonomie avant d'atteindre l'âge de sa majorité et intégrer un appartement supervisé. [ 12 ] Pour atteindre cet objectif, il devait respecter des conditions telles que gérer adéquatement son budget et faire preuve de transparence à ce sujet, contrôler sa consommation de drogue et d'alcool ainsi que respecter les limites imposées par le milieu de vie. [ 13 ] Son intégration au centre est difficile.

La preuve révèle qu'il défit l'autorité, qu'il ne respecte pas les règles, fume la cigarette dans sa chambre, réplique aux interventions et lève le ton envers le personnel. L'on trouve également de la marihuana dans sa chambre. Selon le rapport, il excuse ses comportements agressifs par la tristesse ressentie du fait que sa mère ne veut pas qu'il revienne à la maison.

Il a besoin d'être aimé et il affirme se sentir seul. [ 14 ] La preuve révèle également que ses comportements sont inadéquats lorsqu'il visite sa mère la fin de semaine, notamment parce qu'il consomme malgré une entente intervenue à ce sujet. [ 15 ] L'adolescent se mobilise un peu lors de sa deuxième semaine d'hébergement en entreprenant sérieusement des démarches d'emploi, sachant qu'il a besoin d'un salaire pour envisager le projet d'autonomie. Il régresse toutefois durant la troisième semaine et démontre des comportements inadéquats.

Il admet avoir besoin d'aide pour corriger son impulsivité et croit qu'un support psychologique pourrait être approprié. [ 16 ] Entre la mi-avril et la fin du mois de mai, il se trouve un emploi, s'organise pour les transports, accepte d'économiser les deux tiers de son salaire. Il participe à des activités éducatives pour préparer son autonomie et démontre une belle motivation.

Il se présente assidûment à son travail, respecte les limites imposées par sa mère la fin de semaine, il envisage participer à un groupe sur la gestion de la colère dès qu'il saura s'il peut intégrer les appartements supervisés et désire s'inscrire à l'éducation aux adultes pour éventuellement obtenir un diplôme d'études professionnelles. [ 17 ] Suite à l'audition du 1 er juin, il intègre un appartement supervisé par les Hébergements A à ville A.

Les attentes et les conditions à respecter lui sont rappelées lors d'une rencontre tenue la semaine suivante avec son intervenante sociale, son éducateur et l'intervenant ressource. [ 18 ] Le jeune ne respecte pas l'entente. Il affirme qu'il n'aime pas ville A, qu'il se sent seul et qu'il n'est pas heureux dans ce logement. Il cherche un travail dans le secteur où réside sa mère et passe plusieurs jours par semaine chez elle. [ 19 ] Entre le mois de juin et la mi-juillet, l'éducateur, monsieur [intervenant 3] a toujours de la difficulté à voir le jeune.

Ce dernier s'est trouvé un emploi à ville B et se rend chez sa mère à presque tous les soirs après le travail. Après avoir énoncé qu'elle n'avait pas l'intention de reprendre son fils, la mère modifie sa position car l'adolescent travaille fort, ne la dérange pas, s'occupe de ses tâches domestiques et ne consomme pas comme par le passé.

Elle accepte que son fils retourne vivre avec elle s'il s'engage à économiser et à déposer les deux tiers de ses revenus dans un compte conjoint avec elle afin d'accumuler l'argent nécessaire pour éventuellement repartir en appartement. [ 20 ] L'adolescent a besoin d'être aimé par sa mère et a besoin qu'elle l'accompagne dans ses démarches.

C'est un jeune qui démontre une belle maturité, qui est capable d'établir et d'entretenir des liens avec autrui, qui est sensible et capable d'empathie. [ 21 ] Afin de vérifier l'évolution de la situation, la Directrice propose que l'adolescent soit confié à sa mère pour une période de trois mois avec des mesures d'aide, conseils et assistance. [ 22 ] L'adolescent réintègre son milieu familial suite à l'audition du 27 juillet 2011. Selon la mère, il participe aux tâches familiales, fait son ménage et organise lui-même les repas.

Il maintient son emploi durant cette période, il s'organise pour le transport et la mère demande de mettre de côté les deux tiers de son salaire dans le but de le sensibiliser à faire des économies. Il consomme quelques bières au retour du travail et fume du cannabis avant de se coucher. Il ne ressent pas le besoin d'une aide thérapeutique. [ 23 ] Les trois mois ont permis de constater qu'il évolue positivement. La mère se dit prête à l'accueillir jusqu'à ses 18 ans.

Notons qu'il ne s'est pas présenté au CLSC pour la demande de services psychologiques et qu'il ne s'est pas présenté au comité de révision. [ 24 ] La soussignée est d'avis que cette mesure est justifiée en regard de la preuve présentée. L'adolescent devra maintenir les

acquis et poursuivre son investissement. [ 25 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement demeurent compromis. Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 26 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 27 ] ACCUEILLE la requête: [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 29 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 23 mars 2011; [ 30 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 31 ] ORDONNE que l'adolescent X soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 33 ] ORDONNE que l’adolescent et sa mère participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 35 ] LE TOUT jusqu'à majorité, soit jusqu'au [...] 2012; __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Francine Gendron Procureure de l'enfant