2016 QCCA 741, 2016 QCCA 741
Opinion
Fers et métaux Américains, s.e.c. c. Gilbert 2016 QCCA 741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009246-163 (150-17-002436-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 avril 2016 GREFFIER ADJOINT M e Alexis Milette
PARTIE APPELANTE AVOCAT FERS ET MÉTAUX AMÉRICAINS S.E.C. Me CHARLES DAVIAULT (Gowling WLG) PARTIES INTIMÉES AVOCATE GERMAIN GILBERT JULIE GIRARD Me MARIE-JOSÉE BOILY (Simard, Boivard) En appel d'un jugement rendu le 29 février 2016 par l'honorable Roger J. Banford de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande que soit prolongé jusqu’au 5 août 2016 son délai pour notifier aux intimés et déposer au greffe son mémoire d’appel. Elle explique que la transcription des notes sténographiques de l’audition en première instance ne sera disponible que vers la fin du mois de mai 2016.
Par ailleurs, son avocat sera alors occupé à la préparation d’un procès devant la Cour supérieure qui doit avoir lieu du 13 au 23 juin 2016. [ 2 ] Vu le consentement écrit de l'avocate des intimés; [ 3 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de production du mémoire de l'appelante au 5 août 2016 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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