2024 QCCS 310, 2024 QCCS 310

Monger c. Duchesne 2024 QCCS 310 COUR SUPÉRIEURE (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-17-001141-197 DATE : 24 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE FRANCOEUR, J.C.S. JEANNE-D’ARC MONGER Demanderesse c.

STEVE DUCHESNE Défendeur et Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sept-Îles Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] VU les représentations des avocats des parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT la convention intervenue entre les parties, soumise au Tribunal par déclaration judiciaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] DONNE ACTE à l’entente entre les parties que le défendeur assume la marge de crédit conjointe chez Desjardins à Tête-à-la- Baleine (folio [#1]), en libère la demanderesse et prend charge des frais de notaire pour cette transaction; les parties ne se devront plus rien relativement à cette marge de crédit; [ 4 ] DONNE ACTE à l’entente entre les parties que le défendeur prend à sa charge le prêt hypothécaire de leur immeuble résidentiel, libère la demanderesse de toute obligation à l’égard de celle-ci et rembourse à la demanderesse sa mise de fonds de 18 788,89 $ au moment de la signature de l'acte notarié du transfert de l’immeuble.

Le défendeur paie les frais de notaire et la demanderesse transfère sa part de la propriété au défendeur; [ 5 ] DONNE ACTE à l’entente entre les parties qu’elles se donnent quittance relativement à leur résidence, son hypothèque, leur marge de crédit conjointe et de toute autre créance qui pourrait en découler; [ 6 ] DONNE ACTE à l’entente entre les parties qu’elles renoncent à se réclamer mutuellement toutes dettes de carte de crédit et qu’elles doivent remplir l'ensemble de leurs obligations en vertu de leur entente (démarches financières, passage chez le notaire et paiement) au plus tard le 15 avril 2024 ; [ 7 ] À DÉFAUT, ORDONNE la mise en vente de l’immeuble décrit ci-après : DÉSIGNATION « Un immeuble étant situé en la Municipalité de la Ville de Sept-Îles, connu et désigné comme étant le lot numéro [1] ( [#1]) du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Sept-Îles.

Avec résidence y dessus érigée portant le numéro civique [...], Sept-Îles, province de Québec, [...], circonstances et dépendances. » [ 8 ] DÉSIGNE Kathy Doyle, agente d’immeuble agréée au service de Groupe Sutton-Nouvelle Demeure, pour procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble ci-avant désigné; [ 9 ] FIXE la commission de l’agente d’immeuble à 4 % du montant de la vente; [ 10 ] FIXE le prix minimal de vente de l’immeuble à 318 000 $, sous réserve d’un autre prix recommandé par Kathy Doyle, l’agente d’immeuble; [ 11 ] ORDONNE que le prix de mise en vente de l'immeuble soit déterminé par l'agente d'immeuble mandatée à accepter des offres d'achat, mais à un montant au moins égal à ce prix minimal de 318 000 $, sous réserve d'un autre prix recommandé par celle-ci ;

[ 12 ] ORDONNE au défendeur de permettre l'accès à l'immeuble, objet de la vente, à l’agente immobilière et aux acquéreurs éventuels de la façon prévue à l'

article 1931 du Code civil du Québec , après un préavis de vingt-quatre (24) heures; [ 13 ] ORDONNE au défendeur de maintenir en tout temps les lieux propres et en bon état pour faciliter la vente de l'immeuble; [ 14 ] ORDONNE au défendeur de remettre à l’agente d'immeuble, dans les dix (10) jours de son entrée en fonction, tous les titres en sa possession concernant l'immeuble, incluant le contrat d'achat, le certificat de localisation; [ 15 ] AUTORISE la demanderesse à signer seule tous les documents relatifs au mandat de l'agente immobilière, ainsi que tous les documents en relation avec la vente dudit immeuble, soit notamment, l'offre d'achat, la contre​proposition, et même l'acte de vente et la feuille d'ajustement pour et au nom des copropriétaires, Jeanne D'Arc Monger et Steve Duchesne, dans l'éventualité où le défendeur refuserait de s'exécuter dans un délai de quarante-huit (48) heures; [ 16 ] ORDONNE le partage du solde du produit de la vente de l'immeuble sis au [...] à Sept-Îles, conformément aux dispositions de la clause de copropriété intervenant entre les parties, soit en réservant d'abord 18 788,89 $ à la demanderesse et le paiement du solde de la marge de crédit aux noms des parties et ensuite en divisant le solde dans les proportions de 40 % pour la demanderesse et de 60 % pour le défendeur, une fois payés les taxes, la commission de l’agente d’immeuble, le solde hypothécaire et toute autre dépense reliée à la vente; [ 17 ] AUTORISE le défendeur à demeurer jusqu’à la vente dans l'immeuble sis au [...] à Sept-Îles, à charge par lui d'en assumer les différents frais liés à son usage, notamment, mais non limitativement, les taxes municipales et scolaires, les assurances-habitation, les versements hypothécaires, l'électricité, le chauffage et l'entretien général; [ 18 ] ORDONNE au défendeur de délaisser l'immeuble au plus tard à la date de prise de possession par l’acquéreur éventuel et, à défaut de quoi, ORDONNE l'expulsion du défendeur; [ 19 ] ORDONNE à l'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sept-Îles, mis en cause, de prendre acte du jugement à intervenir contre l'immeuble ci-avant décrit; [ 20 ] ORDONNE au défendeur d'assumer seul les paiements de la marge de crédit et jusqu'au remboursement de celle-ci. __________________________________ SERGE FRANCOEUR, J.C.S.

Me Kim Chiasson AIDE JURIDIQUE DE SEPT-ÎLES Pour la demanderesse Me Roxanne Noël BESNIER CABINET D’AVOCATS Pour le défendeur Date d’audience : 19 janvier 2024