2018 QCCA 2081, 2018 QCCA 2081

Massoud c. R. 2018 QCCA 2081 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006857-187 (540-01-078358-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ROGER MASSOUD Me CHRISTINE LAPIERRE (Point Légal Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH BEAUDRY-LECLERC (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 1 er août 2018 par l’honorable Lise Gaboury de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 28 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et Me Christine Lapierre. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’explication reçue sur les moyens d’appel; [ 2 ] Vu l’absence de contestation et les conditions suggérées et modifiées à l’audience; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de ROGER MASSOUD jusqu’à la fin des procédures d’appel aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, observer une bonne conduite et être présent à la Cour si requis;

b) Résider au […], Laval (Qc) […];

c) Aviser le greffe de la Cour au préalable et par écrit de tout changement d’adresse;

d) Déposer son passeport, dans les 24 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Laval, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 540-01-078358-176;

e) S’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport;

f) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, à l’exception des membres de sa famille immédiate;

g) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf à son domicile ou au restaurants et dans but légitime) et des armes blanches;

h) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

i) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou où l’on fait l’usage de drogues et autres substances désignées illégales;

j) Ne pas se trouver dans les succursales de la Société québécoise du cannabis [SQDC];

k) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage, la vente ou la production de drogues;

l) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures de son désistement de l’appel ou du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que ROGER MASSOUD soit mis en liberté.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.