2012 QCCQ 7437, 2012 QCCQ 7437

Miville c. Hydro-Québec 2012 QCCQ 7437 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-057179-128 DATE : 28 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL MIVILLE [...] Québec (Québec) [...] Demandeur c.

HYDRO-QUÉBEC C.P. 11022, succursale Centre Ville Montréal (Québec) H3C 4V6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR PRÉCISIONS DE HYDRO-QUÉBEC ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 10 août 2012, Hydro-Québec demande des précisions sur la demande de M. Michel Miville. [ 2 ] Le 31 août 2012, M. Miville fournit les précisions demandées. [ 3 ] Les précisions fournies sont suffisantes pour permettre à Hydro-Québec de préparer sa défense.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la requête pour précisions d'Hydro-Québec. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Juge exerçant en son bureau.