2017 QCCA 1865, 2017 QCCA 1865
Opinion
Godin c. Dansereau 2017 QCCA 1865 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026922-179 (500-17-090170-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
APPELANT AVOCATE JACQUES GODIN, personnellement et ès-qualités de fiduciaire et liquidateur de la fiducie testamentaire Hubert Godin et de la succession Hubert Godin Me JOSÉE DAVIDSON (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE PAULINE DANSEREAU Me CAROLINE LAROUCHE (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATE PAULINE DANSEREAU, ès-qualités de fiduciaire et liquidatrice de la fiducie testamentaire Hubert Godin et succession Hubert Godin Me CAROLINE LAROUCHE (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en suspension de l’instance d’appel. (Art. 212 et 377 C.p.c. )
Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Le juge précise que Bernard Godin n’est pas
partie dans la présente procédure; par conséquent son nom n’apparaitra pas sur le procès-verbal de la journée. 9 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la suspension de l’instance d’appel afin de procéder à une médiation ou à une séance de règlement à l’amiable. Aucune objection à cette demande n’a été formulée. [ 2 ] L’article 156 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») permet à un tribunal de suspendre l’instance s’il lui est démontré que l’affaire est susceptible d’être réglée à l’amiable.
Un juge de la Cour peut prononcer cette suspension en appel : Trépanier c. Bonraisin , 2016 QCCA 1738 . [ 3 ] Étant donné la suspension de l’instance d’appel, il y a lieu de proroger les délais établis dans un arrêt du 26 octobre 2017 pour la production des exposés des parties; POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] SUSPEND l’instance d’appel jusqu’au 9 janvier 2018; [ 5 ] PROROGE le délai pour la
partie appelante de notifier et déposer son exposé et les pièces à son soutien au 9 février 2018; [ 6 ] PROROGE le délai pour la
partie intimée de notifier et déposer son exposé et les pièces à son soutien au 9 mars 2018; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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