2022 QCCA 1349, 2022 QCCA 1349

Asselin c. R. 2022 QCCA 1349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003899-213 (400-01-096434-204) (400-01-090001-181) (450-01-107600-186) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE FRANÇOIS ASSELIN Me VÉRONIQUE ROBERT-BLANCHARD (Roy Robert avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LE ROI Me MICHAËL DESJARDINS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARC-ANTOINE PATENAUDE (ABSENT) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 24 juin 2021 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières . DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683 (1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 10 h 00 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 01 Échanges entre la Cour et les parties; Les parties déclare consentir à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra le fond; Arrêt; 10 h 02 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande la permission de présenter une preuve nouvelle.

Les parties proposent conjointement que l’appelant soit autorisé de joindre à son mémoire les pièces dont il est question dans sa requête et que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel au fond. Cette façon de procéder apparaît appropriée dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] AUTORISE l’appelant à joindre à son mémoire les pièces R-1 à R-4 dont il est question dans sa requête;

[ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel au fond. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.