2021 QCCQ 9399, 2021 QCCQ 9399

Protection de la jeunesse — 215622 2021 QCCQ 9399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ D E [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 605-41-001089-218 DATE : 15 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A

PARTIE DEMANDERESSE et X, né le [...] 2005 ADOLESCENT CONCERNÉ et MADAME A MÈRE et MONSIEUR B PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse soumet une demande en révision dans la situation de X, âgé de 15 ans. [ 2 ] À l’audience, l’adolescent est présent et assisté de M e Sylvie Roy. M e Annie Gaouette agit pour la

partie demanderesse et M e Claude Cossette représente la mère, laquelle est cependant absente. Le père a reçu signification personnelle des procédures le 14 janvier dernier. Le 15 janvier, il était présent lors de l’audition sur mesures provisoires. Il est donc bien au fait qu’une demande concernant son fils est présentée ce jour.

Malgré cela, il n’est ni présent ni n’a mandaté un avocat pour le représenter. [ 3 ]

Le directeur demande à procéder en son absence, ce à quoi toutes les parties consentent.

Il est dans l’intérêt de l’adolescent qu’il soit statué sur la présente demande, et ce, afin d’éviter de lui faire vivre tout stress supplémentaire. [ 4 ] Les parties soumettent au tribunal un projet d’entente qu’elles lui demandent d’entériner. [ 5 ] L’adolescent avait été confié en 2017 à une famille de proximité, soit celle de Mme C, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 6 ] Cependant, au cours des derniers mois, la situation au sein de cette famille s’est dégradée et les soins de même que l’attention accordés à l’adolescent étaient déficients. [ 7 ] Le 15 janvier, celui-ci a été confié à M. D.

À ce jour, la situation semble évoluer favorablement, mais le milieu aura besoin d’une supervision certaine afin de s’assurer que tous les besoins de X trouvent une réponse adéquate en temps utile. [ 8 ] Le tribunal fait ici notamment référence à la nouvelle médication qui a été prescrite par le pédiatre, mais qu’on a omis, faute d’argent, de faire remplir, laissant l’adolescent sans celle-ci. De même, on a demandé à l’adolescent de s’absenter volontairement de l’école, puisqu’on n’avait pas l’argent pour lui fournir un lunch pour le repas du midi.

Cette situation est surprenante, étant donné que l’adolescent était en intégration au sein de cette famille et qu’un suivi serré aurait dû être fait afin de s’assurer que tout se déroulait bien. [ 9 ] Le père d’accueil témoigne qu’il est présentement en chômage et qu’il doit retourner au travail d’ici environ un mois.

Il faudra s’assurer que, si ces situations devaient se présenter à nouveau, le père d’accueil se sente à l’aise de demander l’aide nécessaire à l’intervenant social. [ 10 ] Il est malheureux que l’adolescent ait eu à s’absenter du milieu scolaire, lui qui est décrit comme ayant un fort potentiel. [ 11 ] On devra aussi s’assurer que l’adolescent soit en mesure de socialiser, d’avoir des amis et des activités de son âge.

[ 12 ] X est un adolescent charmant, manifestement brillant, qui doit apprendre à s’affirmer et à se faire confiance. Il est important qu’il puisse réaliser son plein potentiel et devenir un adulte autonome et responsable. [ 13 ] Le projet d’entente signé par les parties apparaît dans le meilleur intérêt de l’adolescent et les consentements donnés sont libres et éclairés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 15 ] MAINTIENT que la sécurité et le développement de X, né le [...] 2005, sont toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE l’ordonnance précédemment rendue; [ 17 ] ENTÉRINE le projet d’entente intervenu entre les parties; [ 18 ] DÉCLARE ce projet d’entente exécutoire; [ 19 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 20 ] ORDONNE au greffier de cette cour de joindre une copie du projet d’entente au présent jugement ainsi qu’à toute copie à être ultérieurement délivrée; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des mesures contenues au projet d’entente. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

M e Annie Gaouette CISSS-A, Gaouette & Martel Procureure de la

partie demanderesse M e Sylvie Roy Centre communautaire juridique A Procureure de l’adolescent M e Claude Cossette Claude Cossette, Avocate Procureure de la mère M. B Père, non représenté Date d’audience : 15 mars 2021