Francoeur c. R. 2016 QCCA 414 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006083-164 (500-01-094921-134) (500-01-063903-113) DATE : 9 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. STÉPHANE FRANCOEUR REQUÉRANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prorogation de délai aux termes de l’article 678(2) C.cr. alors que le requérant veut appeler du jugement rendu le 3 décembre 2015 par la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Denis Lavergne) qui le déclare délinquant dangereux en vertu de l’article 753(1) C.cr. [ 2 ] Pour obtenir cette prorogation de délai, le requérant doit établir trois conditions : (1) l’existence d’une intention de faire appel en temps utile; (2) la diligence dans la mise en œuvre de cette intention; (3) l’existence de moyens d’appel soutenables au regard de la norme d’intervention applicable. [ 3 ] En l’espèce, je retiens que le requérant satisfait à ces trois conditions tenant compte de la requête présentée, de la déclaration sous serment de son avocate, de sa déclaration sous serment et du contenu de l’avis d’appel y joint alors que le droit d’appel dont il s’agit, prévu en faveur du délinquant déclaré délinquant dangereux à l’article 759 C.cr. , est de plein droit sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 5 ] PROROGE le délai du requérant pour appeler de la déclaration de délinquant dangereux prononcée contre lui le 3 décembre 2015; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel joint à la requête. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. Me VANESSA SADLER CHALIFOUX, MONTPETIT, VAILLANCOURT, PARADIS & ASS. Pour le requérant Me MONA BRIÈRE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 23 février 2016