Mercier c. Singh 2016 QCCA 1333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025602-152 (500-17-044982-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 août 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT FRÉDÉRIC MERCIER GEORGES LAMIRANDE Me PIERRE-YVES BOISVERT (Dagenais Gagné Biron) INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCAT JAGGI SINGH Me JULIUS GREY (Grey Casgrain) (INTIMÉS INCIDENTS ÉVENTUELS) AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me PAUL ROUILLARD Me PIERRE-YVES BOISVERT (Dagenais Gagné Biron) MISE EN CAUSE AVOCATE

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JOCELYNE LAROUCHE (absente) Bernard, Roy (Justice-Québec) DESCRIPTION : Requête des requérants Ville de Montréal et Me Paul Rouillard pour devancer la date de présentation de la requête pour permission spéciale d’appeler de l’intimé-appelant incident Jaggi Singh Greffier d'audience : R. Osadchuck Salle : RC-18 AUDITION 11 h 39 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 11 h 40 Argumentation de Me Boisvert. 11 h 41 Argumentation de Me Grey. 11 h 42 La juge s’adresse à Me Grey. 11 h 44 Les avocats s’absentent pour consulter leur agenda pour convenir d’une date d’audition de la requête pour permission spéciale d’appeler 11 h 50 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête;

[ 3 ] DEVANCE la date de présentation de la requête de l’intimé Singh pour permission de faire appel hors délai à l’encontre des requérants Ville de Montréal et Me Paul Rouillard; [ 4 ] FIXE la date de présentation de cette requête au 26 septembre 2016 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 5 ] Frais de justice à suivre le sort de la requête. marie st-pierre , J.C.A.