2010 QCCQ 17398, 2010 QCCQ 17398

Protection de la jeunesse — 107252 2010 QCCQ 17398 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000636-092 DATE : Le 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 1997 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son siège social au […], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante et A , […], ville B (Québec) […] et B , […], ville C (Québec) […] Parents de l'enfant et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en prolongation concernant X, âgée de 13 ans, pour laquelle la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer encore et toujours compromis son développement compte tenu des enjeux affectifs qui placent cette enfant en situation de conflit de loyauté entre ses parents. [ 2 ] X est en attente depuis un an, dit-elle, d'obtenir une évaluation en pédopsychiatrie puisque plusieurs indices révèlent qu'elle est possiblement atteinte d'un trouble envahissant du développement au même

titre que sa jeune sœur et sa mère. [ 3 ] X a participé au préalable, puisque telle est la norme du CLSC dans la région où est domicilié son père, à une évaluation auprès d'une psychologue et d'une psychoéducatrice. Celles-ci concluent à la nécessité qu'elle soit évaluée par le département de pédopsychiatrie. [ 4 ] Le tribunal réclame depuis plus d'un an cette évaluation et il semblerait qu'elle ne puisse être effectuée avant le mois de juin 2011.

Madame [intervenante 1], intervenante, précise toutefois qu'elle a tout mis en œuvre pour que X reçoive malgré tout les services du CRDI afin que ce dernier puisse formuler des recommandations auprès des intervenants de l'unité où séjourne cette enfant. [ 5 ] Madame [intervenante 1] ajoute que la situation progresse lentement puisque les parents ont accepté de participer ensemble à des rencontres afin de résoudre des conflits et définir des moyens pour venir en aide à leur fille. [ 6 ] Le père a connu plusieurs soubresauts au cours des derniers six mois.

Il s'est séparé de sa conjointe madame C et a vécu par la suite à différents endroits. Il a cessé son suivi en santé mentale auprès de l'intervenante de l'organisme A. [ 7 ] Le père, sur ce point précis, témoigne qu'il a cessé son suivi individuel puisqu'il avait l'impression d'aller nulle part. Il participe toutefois aux séances de groupe. Il a entrepris un suivi psychologique à raison d'une fois semaine pour une durée minimale allant jusqu'à la fin juillet 2011. Il a pris l'engagement d'aller jusqu'au bout cette fois-ci de cette démarche pour la période susmentionnée

et de faire le point par la suite avec la psychologue. Il rencontre également madame [intervenante] 2 l'infirmière en ce qui concerne sa médication pour contrer ses effets dépressifs. [ 8 ] Le père a repris vie commune avec madame C depuis octobre dernier. Il déclare toutefois qu'à l'avenir celle-ci jouera un rôle de second plan en ce qui concerne ses enfants et qu'il a l'intention d'endosser lui-même toutes ses responsabilités parentales et éviter que la mère soit écartée à nouveau de la vie de leurs enfants. [ 9 ] Il entend tout mettre en œuvre, dit-il, pour que cessent les chicanes.

Il en a assez de ce climat malsain. Il veut désormais travailler à chercher des solutions concrètes pour aider les enfants. [ 10 ] Le tribunal espère que cette fois-ci est la bonne et que cette amorce de changement perdurera dans le temps et ce, dans l'intérêt de X et sa jeune sœur. [ 11 ] Dans la foulée de sa réflexion, le père a accepté d'offrir à sa fille l'aide aux devoirs. Il se déplace deux fois semaine pour se rendre au centre afin de l'aider. L'autre semaine, cette tâche est dévolue à sa conjointe madame C.

X apprécie ce support et depuis lors, elle progresse dans ses matières. [ 12 ] La mère a connu une période difficile. Beaucoup de choses sont venues l'insécuriser au plan psychologique. La mère s'est toutefois retrouvée un emploi. X a repris contact avec sa mère qui s'est déplacée, ce qui suppose beaucoup d'énergie de sa part et d'argent pour assurer le transport chez elle de X. [ 13 ] La mère collabore de façon complète avec l'ensemble des intervenants. Madame [intervenante 1] précise qu'ils ont mis en place des moyens afin d'éviter d'alourdir la tâche de la mère.

La mère se réfère également à son intervenante à ville B lorsqu'elle a l'impression que tout se bouscule trop vite pour elle. [ 14 ] La mère est atteinte d'un trouble envahissant du développement. La directrice de la protection de la jeunesse doit éviter d'oublier cette dimension et continuer à tout mettre en œuvre pour faciliter la tâche de la mère et les déplacements de X chez celle-ci. [ 15 ] La mère a écrit une longue lettre pour tenir lieu de son témoignage qui fut déposée du consentement des parties. Le tribunal invite la mère à consulter un avocat puisque plusieurs de ses questions sont fort pertinentes.

Depuis la rédaction de cette lettre, le tribunal comprend que diverses mesures furent mises de l'avant pour tenir compte de sa réalité. [ 16 ] La directrice demande de prolonger le séjour de X auprès du centre de réadaptation jusqu'au 31 août 2011. Elle requiert des parents qu'ils lui fassent rapport à toutes les deux semaines des mesures qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission de leur fille. Elle souhaite de plus définir les modalités des droits d'accès de X auprès de ses parents. [ 17 ] Madame [intervenante 1] précise qu'elle demeurera l'intervenante chargée de ce dossier.

Il est heureux qu'il en soit ainsi compte tenu de tous les changements antérieurs, d'autant qu'elle a réussi à sensibiliser les parents sur l'importance de travailler les conflits qui les opposent et qu'elle assiste depuis peu, il est vrai, à des progrès. [ 18 ] X, de son côté, déplore le créneau horaire prévu pour la tenue des rencontres avec son psychologue puisque ces rendez-vous entrent de plein fouet en conflit avec ses cours les plus importants, dit-elle, tels les mathématiques et le français.

Elle préconise, à juste titre, de déplacer ces rencontres pour qu'elles s'effectuent durant les heures consacrées au soccer et à la musique. [ 19 ] L'intervenante déclare qu'elle apportera les correctifs nécessaires. [ 20 ] Les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse sont dans l'intérêt de X. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la requête; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; [ 24 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 11 août 2010 dans le présent dossier; [ 25 ] ORDONNE que les parents de l'enfant X fassent rapport à la directrice de la protection de la jeunesse à toutes les deux (2) semaines sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A et ce, jusqu'au 31 août 2011; [ 27 ] ORDONNE que les modalités des contacts parents/enfant soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 28 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant pour un établissement ou un organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, jusqu'au 31 août 2011; [ 29 ] ORDONNE que les parents de l'enfant X participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et notamment qu'elle bénéficie de services en santé mentale; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance.

__________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q. Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me Maryse Pinsonneault Avocate pour l'enfant Me Danielle Dontigny Avocate pour le père Date d’audience : Le 8 décembre 2010