2018 QCCQ 9873, 2018 QCCQ 9873

Protection de la jeunesse — 189816 2018 QCCQ 9873 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-006809-181 450-41-006810-189 450-41-006811-187 DATE : 11 SEPTEMBRE 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X né le [...] 2016 -et- Y né le [...] 2012 -Et- Z née le [...] 2011 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, [...],

Partie demanderesse -et- A , -et- B , Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants X (deux ans), Y (six ans) et Z (sept ans) aux motifs de :

- risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie des deux parents); - mauvais traitements psychologiques (exposition aux conflits parentaux); - abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la part des deux parents). [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de confier les enfants à leur mère; ➢ d’autoriser des contacts supervisés avec leur père après entente avec le Directeur et à défaut d’entente, à raison de deux heures par semaine; ➢ d’autoriser la levée de la supervision des contacts père/enfants selon l’évolution de la situation; ➢ d’ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Toutes les parties consentent aux mesures recherchées. [ 4 ] Le Tribunal a de plus soulevé une question de lésion de droits dans la présente affaire.

Contexte [ 5 ] X, Y et Z sont les trois seuls enfants issus du couple parental qui s’est séparé en juin 2018 après huit ans de vie commune. [ 6 ] Les deux parents ont un problème de consommation de cannabis. La mère consomme quotidiennement le soir lorsque les enfants sont couchés. Le père, quant à lui, consomme depuis l’âge de quatorze ans.

Il consomme à tous les jours, matin, midi et soir. [ 7 ] De 2013 à 2015, soit pendant près de deux ans, les parents ont cessé de consommer et admettent que leur situation s’est alors améliorée. [ 8 ] Selon la mère, le couple peut dépenser entre 400 et 500 $ par mois sur le cannabis alors que les revenus de la famille se limitent à l’aide sociale et aux allocations familiales. [ 9 ] Les difficultés financières, les approches éducatives différentes des parents et le fait que le père aidait peu la mère avec les enfants étaient source de conflits dans le couple auxquels étaient exposés les enfants. [ 10 ] Bien qu’il y ait surtout de la violence verbale entre eux (parler fort, crier, se dire des méchancetés), la mère reconnaît avoir giflé le père et l’avoir une fois poussé dans le mur. [ 11 ] Les parents utilisent tous les deux des méthodes éducatives déraisonnables à l’égard des enfants, à savoir des tapes sur les fesses, sur les cuisses et sur la bouche. [ 12 ] C’est davantage Y qui est tapé.

La mère reconnaît aussi tirer l’enfant par l’oreille vers une chaise pour le mettre en conséquence. Y rapporte que ses parents lui serrent la gorge, ce que les parents nient. Le père reconnaît toutefois qu’il peut tenir Y à l’arrière de la nuque pour le diriger vers une autre pièce. [ 13 ] La mère rapporte que Y se fait taper un maximum de cinq fois par semaine par l’un ou l’autre des parents. Le père évalue plutôt la fréquence des tapes à une fois par semaine. [ 14 ] Z aussi est tapée, mais moins souvent que son frère. [ 15 ] Les parents disent que X n’est pas tapé.

La mère rapporte toutefois un événement dans la voiture où X « chialait » et que le père lui a donné une tape sur la bouche. [ 16 ] Un événement de violence conjugale est survenu peu après la séparation des parents, soit le 12 juillet 2018. [ 17 ] Z et Y étaient dehors, mais X était dans la maison avec sa mère. Le père était présent et la mère voulait qu’il quitte, ce qui a mené à une dispute. [ 18 ] Le père a lancé la chaise haute sur la mère et a tenté de la retenir lorsqu’elle a voulu appeler à l’aide. X pleurait. Le père a finalement quitté. [ 19 ] La mère a appelé la police et a porté plainte.

Le père a été arrêté et détenu. Il a été remis en liberté avec des conditions à respecter dont une interdiction de contact avec la mère, une interdiction de consommer drogue ou alcool, l’obligation de consulter un médecin, de contacter le Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie (CRDE) ainsi que le Seuil, et ce, dans les 72 heures suivant sa libération. [ 20 ] Le père a trouvé très difficile son séjour en détention qui l’a, dit-il, « cassé ».

Il dit vouloir se reprendre en main pour les enfants. [ 21 ] Z, sept ans, est décrite comme une enfant relativement calme qui ne présente pas de difficultés de comportement majeures. Elle a certaines difficultés d’apprentissage et reprend présentement sa première année.

[ 22 ] Y, six ans, a un diagnostic de TDAH pour lequel il est médicamenté. [ 23 ] Il présente des problèmes de comportement tant à la maison qu’à l’école. Il peut être agressif envers sa fratrie et ses pairs (frapper, pousser, mordre). [ 24 ] X, deux ans, est un enfant qui est décrit par la déléguée et par la psychoéducatrice du CSSS comme très inhibé. [ 25 ] Il présente des indices de retard aux plans socioaffectif et langagier. Une demande de services en orthophonie a été faite en mars et il est présentement en attente. [ 26 ] Il a débuté la garderie le 27 août dernier.

Jusqu’alors, il ne fréquentait pas de milieu de garde et demeurait à la maison avec sa mère. [ 27 ] Le 17 juillet, les parents signent une entente provisoire prévoyant le maintien des enfants auprès de leur mère et des contacts supervisés avec leur père avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation. [ 28 ] Le 6 août, le Tribunal ordonne provisoirement les mêmes mesures.

Les parents s’engagent alors à participer au Programme APTE. [ 29 ] Conformément à ses conditions de remise en liberté, le père a communiqué avec le Seuil de l’Estrie et est en attente de services, puisqu’il a manqué le premier rendez-vous fixé. Il dit avoir l’intention de les relancer. [ 30 ] Il a également fait une demande de services au CRDE à la fin juillet. Il doit d’abord participer au Programme Bon Départ offert par l’organisme et auquel il doit faire quatre rencontres dans trois mois.

À ce jour, il a participé à une seule rencontre. [ 31 ] Les parents n’ont pas toujours respecté l’ordonnance provisoire quant aux contacts. Le 3 août, le père a aidé la mère à faire des courses et a vu les enfants en même temps. [ 32 ] La mère informe alors la déléguée qu’elle songe à retirer sa plainte contre le père mais ne l’a pas fait. [ 33 ] Les parents se montrent ambivalents quant à leur relation de couple et sont dépendants l’un de l’autre. [ 34 ]

Malgré la présence du D.P.J., la mère reconnaît avoir tapé Y à deux reprises depuis l’intervention du Directeur.

Elle souhaite de l’aide à cet égard. [ 35 ] La mère ne considère pas que sa consommation de cannabis soit problématique, mais elle accepte de se soumettre à l’évaluation de sa consommation par le CRDE. [ 36 ] Elle consent à participer au Programme APTE. [ 37 ] Elle reconnaît les difficultés vécues dans sa relation avec le père et démontre de l’ouverture à recevoir de l’aide concernant la violence conjugale dans le couple. [ 38 ] Avant les événements du 12 juillet, le père démontrait peu d’ouverture à travailler sa consommation de cannabis et disait ne pas souhaiter cesser de consommer. [ 39 ] Depuis, il reconnaît de plus en plus son problème.

À l’audience, il dit avoir diminué sa consommation passant de 14 grammes à environ trois grammes de cannabis par jour. [ 40 ] Il n’y a eu qu’une seule visite supervisée entre le père et les enfants, soit le 10 juillet, puisque le père ne s’est pas montré disponible, disant entre autres qu’il n’aime pas la supervision. [ 41 ] Il a depuis cheminé à cet égard, voit maintenant la supervision de façon plus positive. [ 42 ] Une deuxième visite est prévue le lendemain de l’audience. Y s’ennuie de son père. [ 43 ] Les attentes à l’égard du père afin qu’on lève la supervision ont été nommées.

Il devra poursuivre et s’impliquer dans ses démarches personnelles (Seuil et CRDE), être en mesure d’assurer une présence stable et régulière auprès des enfants en étant assidu aux visites et avoir un milieu adéquat pour les recevoir. [ 44 ] Les deux parents reconnaissent leur dynamique de violence conjugale et l’importance que les enfants ne soient plus exposés à leurs conflits. [ 45 ] Ils souhaitent également travailler à modifier leurs méthodes éducatives afin d’intervenir sans violence auprès des enfants.

Analyse [ 46 ] Les parents sont aux prises avec des difficultés personnelles importantes qui affectent leurs capacités de répondre de façon adéquate aux besoins de leurs enfants. [ 47 ] Ils reconnaissent cependant leurs difficultés, font preuve de transparence envers le D.P.J. et souhaitent prendre les moyens pour corriger la situation.

[ 48 ] Pour ce faire et au-delà des mots, ils devront se mettre en action et s’impliquer sérieusement dans les divers services offerts afin de régler leurs difficultés et de mettre fin à la situation de compromission. [ 49 ] Le Tribunal est d’avis que le Directeur a fait la preuve de façon prépondérante des motifs de compromission invoqués sauf quant à une situation d’abus physiques concernant X. [ 50 ] En effet, un seul événement de correction physique a été mis en preuve concernant X (tape sur la bouche). [ 51 ] Les deux parents affirment ne pas intervenir physiquement auprès de X pour le corriger et le discours des deux aînés est au même effet. [ 52 ] Ce seul événement ne constitue pas, de l’avis du Tribunal, de l’abus physiques au sens de la Loi, ce que reconnaît d’ailleurs la déléguée lors de son témoignage. [ 53 ] Cela dit, l’ensemble de la preuve, notamment les méthodes éducatives déraisonnables utilisées par les parents envers les deux aînés, amènent le Tribunal à conclure à une situation de risque sérieux d’abus physiques concernant X. [ 54 ] Quant aux mesures correctrices, le Tribunal conclut que les mesures proposées par le Directeur auxquelles adhèrent d’ailleurs toutes les parties sont dans le meilleur intérêt des enfants.

Concernant la lésion de droits [ 55 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse reçoit un signalement d’abus physiques concernant Y en octobre 2017.

Un délai de quatre mois s’écoule avant qu’il ne soit retenu pour évaluation, le 9 février 2018. [ 56 ] Le 6 mars 2018, un deuxième signalement est retenu pour évaluation concernant Y et un premier signalement est retenu concernant Z, cette fois pour négligence au plan éducatif. [ 57 ] Les dossiers ne sont toutefois attribués à une intervenante que le 21 juin 2018. [ 58 ] Il s’est donc écoulé huit mois entre la réception du premier signalement concernant Y et le début de l’évaluation. [ 59 ]

Malgré qu’un deuxième signalement soit retenu concernant Y et qu’un premier signalement soit retenu concernant Z, il s’est écoulé un délai de trois mois et demi avant que l’évaluation des trois signalements ne débute à la fin juin. [ 60 ] Ces délais sont nettement déraisonnables en soi et sont d’autant plus inacceptables lorsque l’on considère que le premier signalement concernant Y, reçu en octobre 2017, en est un d’abus physiques et qu’après évaluation des signalements, le Directeur conclut à une situation d’abus physiques concernant les deux enfants. [ 61 ] En effet, la preuve révèle que Y est victime de méthodes éducatives déraisonnables à raison d’au moins une fois par semaine pendant tout ce temps et que Z est également tapée mais moins souvent. [ 62 ] Vu la preuve, le Tribunal conclut que les droits de Y et de Z ont été lésés par le Directeur de la protection de la jeunesse.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en protection modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X, Y, et Z sont compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques; Quant à Y et Z, le Tribunal conclut à une situation d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) de la part des deux parents et à une situation de risque sérieux d’abus physiques concernant X; CONFIE les enfants X, Y et Z à leur mère; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts supervisés avec leur père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les contacts s’actualiseront à raison de deux heures par semaine; AUTORISE la levée de la supervision des contacts père/enfants selon l’évolution de la situation et selon entente entre les parties; ORDONNE que l’enfant X fréquente un milieu de garde de façon régulière;

ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial, au suivi de la Villa Marie- Claire ainsi qu’au suivi du CSSS tant que jugé nécessaire par les professionnels traitants; RECOMMANDE aux parents de s’impliquer sérieusement dans leurs suivis respectifs, à savoir au Seuil et au CRDE concernant le père et au CRDE concernant la mère; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y et Z et à leur famille, le tout pour une période d’une année ; DÉCLARE que les droits de Y et de Z ont été lésés par le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que le présent jugement soit transmis au Directeur de la protection de la jeunesse personnellement ainsi qu’à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; CONFIE la situation des enfants X, Y et Z au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Idil Abdi Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Sarah-Maude Renaud Avocate des enfants Date d’audience : 11 septembre 2018 Motifs écrits et signés : 26 octobre 2018 Dernière pièce produite : D-3