2011 QCCA 1855, 2011 QCCA 1855
Opinion
Charette c. R. 2011 QCCA 1855 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004918-114 (560-01-011537-082, 560-01-011538-080 et 560-01-011539-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 octobre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT FRANÇOIS CHARETTE Me Gilles Daudelin NADEAU TREMBLAY
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Christine Loiseau Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE
Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l’audition. Me Loiseau est absente. 9h37 : Suspension. 9h55 : Me Loiseau est présente et ne conteste pas la requête. 9h56 : Me Daudelin énonce les conditions de mise en liberté convenues avec le ministère public. 9h57 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimée ne conteste pas la demande de mise en liberté. [ 2 ] À la lecture de la documentation fournie par l'appelant, j'en viens à la conclusion qu'il satisfait aux exigences de l'article 679 C.cr.. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, FRANÇOIS CHARETTE, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...]; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque
titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté;
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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