2013 QCCA 686, 2013 QCCA 686

Financement agricole Canada c. Urscheler 2013 QCCA 686 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007690-123 (200-17-015305-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 avril 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FINANCEMENT AGRICOLE CANADA Me JEAN-PHILIPPE TURGEON (Therrien, Couture)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRUNO URSCHELER Me BRUNO LAROCHE (Gingras, Vallerand) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT ÉLEVAGE DU BAS STE-ANNE INC. et BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LOTBINIÈRE NON REPRÉSENTÉES

En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2013 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'amender nunc pro tunc GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 38 Le juge avise les procureurs qu'il a pris connaissance du dossier. 10 h 39 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les parties ont déjà produit leurs mémoires respectifs; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la formation la requête de bene esse pour permission d'amender nunc pro tunc . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.