2018 QCCA 1550, 2018 QCCA 1550

Hydrobec c. R. 2018 QCCA 1550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003435-174 (200-01-183527-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 septembre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES APPELANTES AVOCAT HYDROBEC HYDRO RIVE SUD DANY BELLEY Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l’appel (art. 679(1)

a) C.cr . et art. 53 R.p.C.a.m.c .) 2.

Requête pour surseoir à l’exécution de la peine (art. 683(5) C.cr .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 05 Me Chicoine précise que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée; Discussions quant aux conditions qui devraient être imposées à l’appelant; Me Chicoine remet une copie de l’engagement qui a été signé par l’appelant, Dany Belley, en première instance; 10 h 07 Observations de Me Chicoine; Discussions; 10 h11 Intervention de Me St-Laurent; Me Chicoine poursuit ses observations; Me St-Laurent consent à ce qu’il soit inscrit dans l’engagement qui devra être signé par l’appelant, Dany Belley, les conditions suivantes : - un engagement personnel sans dépôt d’un montant de 7 000 $; - garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis. 10 h 14 Suspension; 10 h 30 Reprise; Jugement sur la requête pour mise en liberté; 10 h 31 Le juge s’adresse aux avocats; Me Chicoine précise que la requête pour surseoir à l’exécution de la peine n’est pas contestée; 10 h 32 Jugement sur la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; 10 h 33 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête pour mise en liberté :

[ 1 ] L’appelant présente une requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l’appel; [ 2 ] La requête n’est pas contestée par l’intimée; Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la peine : [ 3 ] Vu la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 4 ] Vu les motifs au soutien de cette requête; [ 5 ] Vu le consentement de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 7 ] SUSPEND l’ordonnance de probation prononcée le 11 septembre 2018 dans le dossier 200-01-183527-146 jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue concernant l’appel; [ 8 ] SUSPEND le paiement de la suramende compensatoire et de tout autres frais afférents découlant de l’imposition de la peine jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur l’appel; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l’appel; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, Dany Belley, aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt d’un montant de 7 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.