2021 QCCQ 9889, 2021 QCCQ 9889

Protection de la jeunesse — 214362 2021 QCCQ 9889 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-013019-194 DATE : 8 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE HAMEL, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X, Né le […] 2007 Enfant -et- A, B, Parents JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le 13 novembre 2019, le Tribunal déclarait que la sécurité et le développement de l’adolescent X étaient compromis en raison des attitudes parentales inappropriées, constituant de la négligence suivant l’alinéa b) (1) iii de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). [ 2 ] À cette date, le Tribunal avait confié l’adolescent en famille d’accueil avec diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [ 3 ] Au mois de juin 2020, la mère a demandé la révision de cette ordonnance afin que l’adolescent lui soit confié. [ 4 ] Au mois de juillet 2020, la Directrice a demandé la prolongation et la révision de l’ordonnance précitée et recommande au Tribunal que l’adolescent demeure confié en famille d’accueil pour une période d’une année avec diverses mesures d’aide et d’encadrement [ 5 ] La mère reconnaît les motifs de protection.

Elle n’est pas en accord avec les mesures recherchées par la Directrice et demande au Tribunal que le retour de l’adolescent à son domicile

[ 6 ] Le père partage la même position que la mère. Il importe toutefois de préciser que le père, réagissant aux propos que la mère qui témoignait et, devant la demande du Tribunal qui l’invitait à faire preuve de retenu, le père a quitté abruptement la salle et n’est pas revenu pour la suite de l’audience.

Il faut noter que malgré la décision du Tribunal qui a déclaré que la sécurité et le développement de l’aînée Y étaient compromis en raison des abus sexuels qu’il a commis envers sa fille ainée Y, le père continue de les nier. [ 7 ] La procureure de l’adolescent indique que son client désire retourner auprès de sa mère. [ 8 ] Il faut noter que le Tribunal a procédé à une enquête commune dans la situation des enfants Z , C , X et D . [ 9 ] Aussi, le Tribunal au terme de l’audience avait indiqué qu’il prenait certaines mesures en délibéré.

CONTEXTE [ 10 ] Depuis la dernière ordonnance, les parents affirment qu’ils ne forment plus un couple, mais la Directrice soupçonne qu’ils puissent continuer à se voir. Le discours de la mère serait changeant quant au moment où elle a mis fin à sa relation avec le père. [ 11 ]

Malgré que la mère ait mentionné qu’elle voulait déménager loin du père, celle-ci serait déménagée sur la même rue que la nouvelle adresse du père. La mère témoigne à l’effet qu’elle ne sait pas précisément où réside le père. [ 12 ] Par ailleurs, la mère a coupé tout contact avec sa fille aînée Y après qu’elle ait dénoncé avoir été victime d’abus sexuels de la part de son père. [ 13 ] Le 7 juillet 2020, la personne autorisée de la Directrice (personne autorisé

e) a été en mesure d’aborder la question de l’abus sexuel de Y, la mère affirmant s’être sentie blessée parce que sa fille ait fait ses dévoilements sans d’abord lui en avoir parlé. [ 14 ] Le père n’a entrepris aucune démarche en lien avec les abus sexuels. [ 15 ] Suite à l’audition du 13 novembre 2019, les parents ne voulaient pas de contacts avec leurs enfants. [ 16 ] Par la suite, le père a eu des contacts supervisés avec ses enfants.

Cependant, le père se dit en désaccord avec la supervision des contacts et aucune entente n’est possible. [ 17 ] Aussi, lors des contacts, le père partage ses insatisfactions quant au déroulement des contacts en présence de ses enfants, discréditant notamment le travail de la personne autorisée. [ 18 ] Aussi, selon la Directrice, le père a de la difficulté à partager son attention entre ses enfants.

Le père crée des attentes aux enfants en leur disant qu’ils vont bientôt retourner vivre chez leur mère. [ 19 ] Lors de la rencontre d’admission de C en centre de réadaptation par conférence téléphonique, le père s’est plaint que la Directrice dénigre son fils et le dévalorise au lieu de l’encourager alors que C est en ligne. Le père interdit à son fils de lire ou faire des tâches en centre de réadaptation. [ 20 ]

Malgré les interventions faites auprès du père, celui-ci continue de dénigrer les intervenants ou de critiquer les services de la protection de la jeunesse devant ses enfants. [ 21 ] Lors du contact supervisé du 8 juillet, suite à une intervention, le père monte le ton et dit que la Directrice ne respecte pas les droits de ses enfants. [ 22 ] Le père remet la responsabilité de sa situation familiale sur le dos de l’intervenante sociale et il demande un changement d’intervenante. [ 23 ] Il est alors constaté que D prend alors parti pour son père, Z et X pleurent alors que C demande à son père et D de baisser le ton. [ 24 ] Après plusieurs avertissements, l’intervenante met fin à la visite supervisée et elle communique avec les policiers afin que le père quitte. [ 25 ] Le père se montre menaçant envers l’intervenante sociale en s’approchant très près d’elle et en la regardant de haut en bas.

Les enfants réagissent à la scène en pleurant ou en criant. [ 26 ] La famille d’accueil de X aurait rapporté qu’il est revenu en pleurs de sa visite supervisée avec son père et que son sommeil a été perturbé se réveillant chaque nuit vers deux heures du matin. [ 27 ] Ce faisant, le 22 juillet 2020, la juge Marie-Pierre Bellemare a rendu une décision provisoire ayant pour effet de confier à la Directrice de déterminer les contacts père - enfant. [ 28 ] Par la suite, la personne autorisée est informée que X aurait commis des gestes à caractère sexuel sur un autre enfant confié à la famille d’accueil. [ 29 ] La famille d’accueil demande le déplacement de X vu les gestes posés et le risque qu’il représente pour les autres jeunes dans le milieu. [ 30 ] Le 15 février 2021, une mesure de protection immédiate est appliquée confiant X en centre de réadaptation vu la nature des gestes posés.

[ 31 ] En raison de ce qui précède, le 17 février 2021, la juge Diane Roux a ordonné l’hébergement provisoire de l’adolescent en centre de réadaptions. [ 32 ] Toutefois, en date du 25 février 2021, la Directrice conclue que les événements à caractère sexuel de X à l’égard d’un autre jeune n’étaient pas fondés. [ 33 ] En effet, X et la présumée victime ont confirmé qu’il ne s’était rien passé et que c’était plutôt un malentendu.

Les deux avaient la même version lors des entrevues vidéo des événements, ce qui amenait une crédibilité au témoignage. [ 34 ] La Directrice n’avait plus aucun motif pour maintenir le jeune en centre de réadaptation. [ 35 ] La Directrice souhaitait diriger X vers une famille d’accueil du type A qui est la même que sa sœur Z. Une place est disponible dans cette famille d’accueil afin d’accueillir X. [ 36 ] En conséquence, la juge Élaine Bolduc a permis le retour de l’enfant en famille d’accueil. [ 37 ] Durant l’instance, les parties ont convenu des modalités de contacts mère-adolescent.

Ces contacts sont dans l’ensemble positifs. ANALYSE ET DÉCISION Les motifs de protection [ 38 ] La preuve est largement prépondérante à l’effet que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis pour le motif déjà identifié. D’ailleurs, cela n’est pas en litige. [ 39 ] Ce faisant, l’intervention de la Directrice est toujours nécessaire. [ 40 ] D’ailleurs, à cet égard, il apparait probable, du moins avec l’état actuel de la situation de l’adolescent et celle de sa famille que l’intervention de la Directrice sera encore nécessaire sur une longue période.

Le retour chez la mère [ 41 ] Il n’a pas été possible au cours de l’ordonnance précédente de stabiliser l’adolescent dans un milieu de vie.

En fait il a connu 4 déplacements depuis le mois de février 2021. [ 42 ] De plus, la preuve démontre qu’il devra être déplacé, encore une fois, de famille d’accueil et ce, sans savoir si ce déplacement sera bénéfique et stable pour l’adolescent. [ 43 ] Sans compter que le retour chez la mère permettra le maintien dans son milieu scolaire actuel. [ 44 ] D’ailleurs, la preuve démontre que les contacts avec la mère se déroulent assez bien et ne nécessite plus de supervision [ 45 ] Aussi, la situation de la mère a connu une évolution positive et elle collabore davantage avec la Directrice.

Le Tribunal l’encourage à poursuivre dans cette voie. [ 46 ] C’est dans un tel contexte qu’il y a lieu de favorisé un retour de l’adolescent chez la mère. [ 47 ] Toutefois, il importe de préciser que le Tribunal partage pleinement les inquiétudes de la Directrice quant aux capacités de la mère à répondre aux besoins de l’adolescent et à lui fournir tout l’encadrement qui lui est nécessaire. [ 48 ] Ainsi, il apparait clair pour le Tribunal que sans le soutien des intervenants mais surtout la collaboration de la mère il lui sera difficile d’assumer pleinement la charge de l’adolescent.

D’autant que celui-ci présente des besoins particuliers et nécessite un encadrement cohérent et soutenu. [ 49 ] Par conséquent, le retour ne pourra s’effectuer que si la mère respecte les conditions que le Tribunal entend lui imposer. [ 50 ] D’abord devra collaborer étroitement et en toute transparence avec la Directrice. [ 51 ] Aussi, en aucun cas elle ne devra mettre l’adolescent en contacts avec le père sans l’accord préalable de la Directrice et aux conditions qu’elle déterminera. [ 52 ] Enfin, elle devra s’assurer que l’adolescent reçoive tous les services requis par sa condition et qu’elle en fasse rapport à la Directrice dont notamment les services du l’Organisme A. [ 53 ] Dans un tel contexte et avec de telles conditions, le Tribunal estime que l’intégration progressive de l’adolescent auprès de sa mère apparait possible.

Les contacts avec le père [ 54 ] De sérieuses difficultés sont survenues durant les contacts entre les enfants et le père, ce dernier adoptant une attitude inacceptable, qui ont amenées la juge Bellemare à devoir statuer sur cette question durant l’instance. [ 55 ] La preuve révèle que sa position n’a guère évoluée. D’ailleurs, son attitude en salle d’audience en constitue une éloquente démonstration.

[ 56 ] Non seulement il continue de nier les abus sexuels à l’endroit de sa fille ainée Y mais il ne collabore pas avec la Directrice et son attitude ne permet pas un déroulement satisfaisant des contacts avec ses enfants. [ 57 ] Afin de protéger l’adolescent des débordements du père et aussi d’assurer que la réinsertion de l’adolescent auprès de sa mère puisse se réaliser dans un contexte favorable, il y a lieu d’assurer un encadrement de ces contacts. [ 58 ] Vu que le père a fait le choix de quitter l’audience et, ce faisant, que le Tribunal n’a pu connaitre ses intentions futures quant aux contacts avec ses enfants et les autres mesures qu’il entend imposer, le Tribunal estime que la prudence est de mise dans les circonstances. [ 59 ] Dans un tel contexte, les contacts doivent continuer d’être bien encadrés. [ 60 ] Toutefois, si père ne parvient pas à adopter une attitude adéquate devant l’adolescent ou l’égard des intervenants ou encore, s’il abordait la question des abus sexuel à l’endroit de Y sans l’autorisation préalable des intervenants, le Tribunal n’hésitera pas à suspendre les contacts avec son fils dans le futur.

Les autres mesures [ 61 ] Le Tribunal rappelle qu’il a déclaré que la sœur ainée de l’adolescent Y avait été victime d’abus sexuel de la part de son père ce que ce dernier continue de nier. [ 62 ] D’ailleurs, la mère a du mal à adopter une position ferme relativement à cette question et adopte une position ambiguë qui laisse croire qu’elle ne reconnait pas les gestes dévoilés par sa fille.

Cela est regrettable. [ 63 ] D’ailleurs, cette ambigüité est nuisible à la relation de Y avec sa fratrie qui se retrouve coincé dans une forme de loyauté envers un parent ou l’autre. [ 64 ] Le Tribunal réaffirme que Y a fait l’objet d’un abus sexuel de la part de son père et interdit aux parents d’aborder ce sujet avec l’un ou l’autre des enfants sans la présence des intervenants ou préalablement autorisé par ces derniers. [ 65 ] Quoi qu’il en soit, il a lieu que la Directrice mène des interventions ciblées afin de tenter de rétablir la relation des enfants avec leur sœur ainée.

À cet égard la Directrice pourra organiser des contacts entre les enfants et leur sœur Y. [ 66 ] Par ailleurs, le Tribunal n’entend pas dispenser la Directrice de fournir un suivi social au père mais précise que les intervenants ne sont pas tenus de subir des comportements inadéquat ou agressifs et par conséquent la Directrice est pleinement autoriser à prendre les mesures nécessaires au bon déroulement des rencontres de suivi social. [ 67 ] Enfin, la Directrice devra s’assurer que l’adolescent ait accès aux services de l’Organisme A.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 68 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis en raison des attitudes parentales inappropriées, constituant de la négligence suivant l’alinéa b) (1) iii de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ); [ 69 ] MAINTIENT X en famille d’accueil jusqu’au 30 août 2021 ; [ 70 ] AUTORISE sa réintégration progressive à compter du 23 juin 2021 au domicile de la mère à l’exclusion du père, à la condition : • que l’adolescent soit engagé dans une activité structurante; • que la mère collabore avec les services de la Directrice ainsi qu’avec les services de l’Organisme A; • que la mère collabore ne toute transparence avec la Directrice; • qu’en aucun cas elle ne mette l’adolescent en présence du père sans l’accord préalable de la Directrice; [ 71 ] ORDONNE que les contacts soient favorisés entre X et sa mère et déterminés de concert entre les parties quant à leur fréquence et leurs modalités d’ici à la réintégration ; [ 72 ] ORDONNE à la Directrice de s’assurer que l’adolescent puisse avoir accès aux services de l’Organisme A et que leurs recommandations soient suivies; [ 73 ] ORDONNE à la mère de s’assurer que l’adolescent ait accès à un suivi médical régulier incluant des soins dentaires; [ 74 ] ORDONNE à la mère de s’assurer que l’adolescent fréquente l’école de manière assidue; [ 75 ] ORDONNE à la mère de participer à des services éducatifs tant que jugé nécessaire par la Directrice; [ 76 ] ORDONNE à la Directrice de mettre au service de la famille des services éducatifs tant que jugé nécessaire; [ 77 ] RECOMMANDE à la mère de participer à toutes mesures visant à améliorer ses capacités parentales et qu’elle suive les instructions de la Directrice à cet égard; [ 78 ] INTERDIT à la mère de mettre l’adolescent en contacts avec le père de quelques façons que ce soit;

[ 79 ] ORDONNE à la mère d’informer la Directrice si le père cherchait enter en contacts avec l’adolescent de quelque façon que ce soit; [ 80 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père soient déterminés de concert entre les parties quant à leur fréquence et modalités mais à défaut d’entente ils devront s’effectuer à un rythme d’une fois par mois pour une durée de 1h30; [ 81 ] AUTORISE la Directrice à superviser ces contacts ou à désigner une tierce personne à cette fin tant que juger nécessaire; [ 82 ] AUTORISE la Directrice à suspendre les contacts avec le père pour une seule période de 2 mois durant la durée de l’ordonnance si le père ne parvenait pas à adopter une attitude adéquate en présence des enfants; [ 83 ] INTERDIT aux parents d’aborder la question des abus sexuels de Y avec l’adolescent sans la présence des intervenants; [ 84 ] RECOMMANDE à la Directrice de mener des interventions ciblées pour permettre de rétablir la relation entre l’adolescent et sa sœur Y; [ 85 ] AUTORISE la Directrice à déterminer les modalités contacts entre l’adolescent et sa sœur Y incluant la supervision; [ 86 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille ; [ 87 ] LE TOUT jusqu’au 23 juin 2022; [ 88 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 16 juillet 2021 __________________________________ PIERRE HAMEL J.C.Q. Me Cloé Leroux Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Monique Carmel Procureure de l’enfant Me Laurence Beauchamp Procureure de la mère Me Olivier Malo Procureur du père PH/mt