2016 QCCQ 9159, 2016 QCCQ 9159

Banque Royale du Canada c. Bezeau 2016 QCCQ 9159 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003597-164 DATE : Le 22 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ BANQUE ROYALE DU CANADA Demanderesse c.

MÉLANIE BEZEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 5 029,98 $ en remboursement d'un prêt et suivant le découvert du compte bancaire de la défenderesse; [ 2 ] Le taux d'intérêt demandé de 22 % l'an n'est pas allégué ni relié à la preuve déposée au soutien de la demande.

J'ai dû examiner la pièce P-1 contenant deux documents intitulés «Déclarations et conventions concernant les comptes de dépôt personnels», le tout contenant plus de 150 pages.

La moindre des choses est d'indiquer au tribunal, que ce soit le juge ou le greffier spécial, la page où est inscrit ce taux d'intérêt; [ 3 ] La défenderesse reçoit une mise en demeure de payer le 3 juin 2015 et la demande introductive d'instance lui est signifiée par huissier le 18 janvier 2016; [ 4 ] Elle ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut, la demanderesse demande l'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation, conformément aux articles 175 (1) et 180 (1) du Code de procédure civile [1] (C.p.c.); [ 5 ] La demanderesse a déclaré sous serment et elle a déposé les pièces qui appuient sa demande introductive d'instance, conformément aux articles 175 (2) et 181 (2) du C.p.c. [2] ; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE :

[ 6 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 029,98 $, avec les intérêts convenus de 22 % l'an à compter du 21 mai 2015, lendemain du dernier calcul de l'état de compte et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation; [ 8 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me André Rivest GOWLING LAFLEUR HENDERSON S.E.N.C.R.L. Avocats de la demanderesse Mme Mélanie Bezeau Défenderesse