2013 QCCQ 7384, 2013 QCCQ 7384

Protection de la jeunesse — 132560 2013 QCCQ 7384 JT1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-001276-136 (705-41-004627-103) DATE : 8 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: x Né le […] 2000 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance rendue le 1er avril 2011 par monsieur le juge Jean Roy, par la juge soussignée qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'enfant, X, étaient compromis et ordonné entre autres mesures l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation à être choisi par les Centres jeunesse A, et ce, jusqu'à sa majorité. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige une révision de l'ordonnance pour les motifs suivants: - L'enfant présente plusieurs problématiques dont le syndrome de Gilles de la Tourette, nécessitant ainsi un bon encadrement; - Néanmoins, l'enfant démontre de bonnes capacités d'apprentissage notamment en arrivant à bien fonctionner au niveau scolaire et à utiliser le transport en commun pour se rendre à l'école; - L'enfant a verbalisé son désir d'être hébergé en famille d'accueil; - Il est dans l'intérêt de l'enfant qu'il intègre progressivement une famille d'accueil, et ce, afin de lui permettre de vivre une expérience de type familiale. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Émilie De Bellefeuille, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse et entendu son témoignage. [ 5 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport et le témoignage de l'intervenante, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE que la situation de l'enfant et son intérêt exigent une révision de l'ordonnance rendue le 1er avril 2011;

DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant, X, en centre de réadaptation jusqu'au 30 juillet 2013 tout en intégrant progressivement une famille d'accueil et par la suite l'enfant sera hébergé en famille d'accueil à temps complet pour une période d'un an à partir du 30 juillet 2013; ORDONNE que les contacts entre les parents et X soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, selon l'intérêt et les besoins de l'enfant; ORDONNE que X reçoive les soins et services requis par son état; ORDONNE que X et ses parents collaborent et participent activement au plan d'intervention avec les intervenants des Centres jeunesse B; ORDONNE que madame A continue de recevoir les soins et services requis par son état; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse B apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'à la majorité de X, soit jusqu'au [...] 2018; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q.

M e Émilie De Bellefeuille Procureure de la D.P.J. M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'enfant Date d’audience : 8 mai 2013 /hb