2012 QCCA 260, 2012 QCCA 260

Université McGill c. Union des employées et employés de service,

section locale 800 (FTQ), AZ-50829319 Cour d'appel (C.A.), Montréal Date : 2012-02-09 Dossier : 500-09-022255-111 Décideur : Juge Marie-France Bich Université McGill c. Union des employées et employés de service,section locale 800 (FTQ) 2012 QCCA 260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022255-111 (500-17-061054-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATEUNIVERSITÉ McGILL Me Nathalie Gagnon McCARTHY TÉTRAULT

PARTIE INTIMÉE AVOCATUNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉESDE SERVICE,

SECTION LOCALE 800 (FTQ) Me Clément Groleau TRUDEL NADEAU MIS EN CAUSE AVOCATLOUIS B. COURTEMANCHE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE STEVE J. REIMNITZ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h05 : Début de l’audience. Argumentation par Me Gagnon. 10h17 : Argumentation par Me Groleau. 10h38 : Réplique de Me Gagnon. 10h40 : Suspension. 10h56 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement - Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui, le 18 novembre 2011, accueille la requête en révision judiciaire de l'intimée et casse la sentence arbitrale prononcée par l'arbitre mis en cause, le 18 août 2010, confirmant le renvoi d'un salarié en vertu d'une clause de perte d'ancienneté ou d'emploi prévue par la convention collective, clause dont les conditions d'application, selon l'arbitre, sont remplies. [ 2 ] En tout respect pour l'opinion contraire, j'estime que la requête pour permission d'appeler ne répond pas aux critères prévus par

l'article 26 , second al., C.p.c. [3] En effet, les questions soulevées par la requête ne sont ni des questions de droit nouvelles ni des questions de principe. Le faitque l'interprétation des clauses de perte d'ancienneté ou d'emploi que l'on trouve parfois dans les conventions collectives puisse fairel'objet d'une certaine controverse dans la jurisprudence arbitrale n'est pas non plus, selon les enseignements de la Cour suprême dansl'affaire Domtar Inc. c.

Québec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles), (CSC), [1993] 2 R.C.S756 , enseignement repris avec constance par notre Cour, une cause d'intervention judiciaire, encore moins en appel. [4] Le jugement de la Cour supérieure n'est peut-être pas sans faiblesse, tout comme la décision arbitrale d'ailleurs, mais il demeureque le débat est ici sans portée générale et qu'il est centré sur des faits qui n'ont d'intérêt que pour les parties en cause, sans risque quel'affaire ait valeur de précédent. [5] Dans la foulée du jugement rendu dans Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c.

Gatineau (Ville de), 2010QCCA 743 , je suis d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder la permission d'appeler. [6] POUR CES MOTIFS, la requête est REJETÉE, avec dépens. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.