2013 QCCA 2129, 2013 QCCA 2129
Opinion
Bilan-Ganau c. R. 2013 QCCA 2129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005519-135 (540-01-041905-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 décembre 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIAN BILAN-GANAU Me Germain Caponi-Champagne YVES MÉNARD AVOCATS INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Pierre-Luc Rolland (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVIS D'APPEL ET REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER ( Art. 675(1) a)(
i) et 675(1)a)(ii) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. Vu que la requête n'est pas contestée, Me Rolland a été dispensé de se présenter à l'audience de ce jour. 9 h 35 : Discussion entre la juge et Me Caponi-Champagne. 9 h 35 : Jugement-voir page 3. 9 h 36 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans le contexte de l'avis d'appel au présent dossier, le procureur de la
partie intimée a confirmé par écrit, avant ce jour, ne pas contester la requête pour permission d'en appeler. [ 2 ] Au terme de l'article 37 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , les procureurs ont été dispensés d'être présent ce jour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'en appeler à la formation de la Cour qui entendra l'appel. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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