2016 QCCA 1121, 2016 QCCA 1121

Québec (Procureure générale) c. Verreault 2016 QCCA 1121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009271-161 (200-17-021510-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 juin 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ROMY DAIGLE Me FRANCE BONSAINT (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE VERREAULT NON REPRÉSENTÉ PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE ASSOCIATION DES JURISTES DE L'ÉTAT

En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2016 par l'honorable Benoit Moulin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 12 h 04 Me Daigle dépose des pièces en liasse et débute ses observations; Observations du juge; Me Daigle poursuit; 12 h 33 Observations de M. Verreault; Observations du juge; M. Verreault poursuit; 12 h 41 Intervention de Me Daigle; Le juge s'adresse aux parties; 12 h 46 Observations de M.

Verreault; Me Daigle mentionne que dans l'éventualité où la requête pour permission d'appeler serait accueillie, un débat pourrait être soumis en médiation quant au forum approprié pour débattre de la question; 13 h 01 Observations de Me Bonsaint; 13 h 05 Le juge s'adresse à M. Verreault; Observations de M. Verreault; 13 h 19 Observations de Me Daigle; 13 h 23 Observations de M. Verreault; Discussions; 13 h 33 Jugement; 13 h 56 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Bien qu’à première vue l’intervention de la Cour supérieure paraisse justifiée, il demeure tout de même une question d’intérêt concernant le dernier alinéa de l‘article 66 de la

Loi sur la fonction publique . [ 2 ] Pour ces motifs, je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler doit être accordée. Je garde néanmoins à l’esprit que les parties, en particulier la Procureure générale du Québec, évalueront la possibilité d’entreprendre une séance de médiation afin d’identifier quel serait le forum approprié pour trancher la difficulté que vit M.

Verreault relativement à la classe de l’emploi qu’il occupe au sein du MRN. [ 3 ] Cela me paraît d’autant plus nécessaire que la Procureure générale m’a informé que d’autres moyens seraient éventuellement invoqués pour contester la compétence de la Commission de la fonction publique ce qui, de toute évidence, ne fera guère avancer ce dossier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] PREND ACTE de l'engagement des parties à participer à une séance de médiation afin d'identifier, d'un commun accord, le forum qui serait compétent à disposer des demandes formulées par M. Verreault, et ce, afin d'éviter une multiplication de procédure relativement à cette question à l'égard de laquelle une décision éventuelle de la Cour d'appel pourrait ne pas régler d'une façon définitive.

Il doit toutefois être compris que l'engagement souscrit par les avocates de la Procureure Générale du Québec est sujet à une approbation des autorités gouvernementales habilitées. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 2 septembre 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 14 octobre 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 des R.p.c . [ 12 ] LE TOUT , avec les frais de justice à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.