2017 QCCA 1692, 2017 QCCA 1692

Droit de la famille — 172598 2017 QCCA 1692 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026929-174 (700-12-046223-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er novembre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT A… B… Me NORMAND HACHÉ (Haché & Associés Avocats inc) INTIMÉE AVOCAT N… S… Me PIERRE A. BÉLIVEAU (Marceau Soucy Boudreau Avocat) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son exposé. (Art. 377 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 02 Argumentation de Me Haché. 9 h 03 Argumentation de Me Béliveau. 9 h 07 Échanges entre la greffière et les avocats. Me Béliveau n’a pas de réplique. 9 h 14 PAR LA GREFFIÈRE : Le jugement sera rendu ultérieurement sur procès-verbal et acheminé aux parties par courriel. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de la

partie appelante en vue d’obtenir une prolongation du délai de production de son exposé, qui venait à échéance le 24 octobre 2017 [1] . [ 2 ] Au soutien de la demande, l’avocat de l’appelant indique être toujours en attente d’obtenir la transcription des notes sténographiques du procès.

Questionné quant aux motifs de ce délai, il explique que le paiement des frais dus à la sténographe n’a été acquitté qu’à la mi-octobre et qu’il recevra donc la transcription à la fin du mois de novembre. [ 3 ] L’intimée, par l’entremise de son avocat, doute du sérieux des motifs invoqués et s’oppose à la demande, qui est à son avis une manœuvre dilatoire visant à obtenir une remise de la date d’audience, fixée au 22 février 2018. [ 4 ] Ayant considéré l’ensemble des circonstances, je suis d’avis que la demande de prolongation de délai est justifiée et qu’un court report de la date d’audition du pourvoi ne causera pas un préjudice indu à l’intimée.

Ceci étant, le délai demandé me semble excessif. [ 5 ] Toutefois, même en accordant une prolongation d’une durée inférieure à celle demandée, la date d’audition ne pourra être maintenue puisque la Cour doit disposer d’un délai suffisant suivant le dépôt des exposés pour s’y préparer. Par ailleurs, je conviens qu’il importe que le dossier procède avec célérité et fixerai immédiatement une nouvelle date d’audience. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la

partie appelante jusqu’au 28 décembre 2017; [ 8 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la

partie au 1 er février 2018; [ 9 ] RETIRE le dossier du rôle du 22 février 2018; [ 10 ] FIXE le dossier au rôle du 12 avril 2018, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour une durée totale d’audition de 60 minutes; [ 11 ] Le tout sans frais vu la nature du dossier. ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe