Rezkallah c. 9269-4207 Québec inc. (Concept Auto Rive-Sud) 2017 QCCQ 8740 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile »

N° : 755-32-008739-163 DATE : Le 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FAROUK REZKALLAH Demandeur c. 9269-4207 Québec inc. (Concept Auto Rive-Sud) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Farouk Rezkallah demande l’annulation de la vente d’un véhicule automobile de marque Toyota Yaris 2007 suite à la découverte de vices cachés. [ 2 ] La défenderesse fait défaut lors de l’audition de la cause. [ 3 ] Le Tribunal a pris connaissance des pièces déposées au dossier par le demandeur Farouk Rezkallah et a également entendu son témoignage. [ 4 ] Le témoignage et les pièces produites établissent le bien-fondé de la réclamation du demandeur Farouk Rezkallah à l’égard de la défenderesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la réclamation du demandeur Farouk Rezkallah; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse 9269-4207 Québec inc. (Concept Auto Rive-Sud) à payer au demandeur Farouk Rezkallah la somme de 3 876,05 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation, soit le 2 mars 2016; [ 7 ] PREND ACTE de l’offre du demandeur Farouk Rezkallah de remettre le véhicule automobile Toyota Yaris (#JTBBT923871073360) à la défenderesse 9269-4207 Québec inc. (Concept Auto Rive-Sud); [ 8 ] ORDONNE au demandeur Farouk Rezkallah de remettre le véhicule automobile à la défenderesse 9269-4207 Québec inc. (Concept Auto Rive-Sud) dans les 30 jours suivant la réception des sommes prévues au présent jugement, tant en capital, intérêts et frais; [ 9 ] FRAIS DE JUSTICE contre la défenderesse 9269-4207 Québec inc. (Concept Auto Rive-Sud). __________________________________ LUC POIRIER, J.C.Q.

Date d’audience : Le 8 juin 2017