2017 QCCA 83, 2017 QCCA 83
Opinion
Gauthier c. Huard 2017 QCCA 83 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026354-167, 500-09-026364-166 (500-17-048497-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. N o : 500-09-026354-167 APPELANT AVOCAT JEAN-RENÉ GAUTHIER Me KEVIN LAMPRON (Jodoin & associés, société d’avocats) INTIMÉS AVOCAT RENÉ HUARD 9109-4805 QUÉBEC INC. Me JÉRÔME DUPONT-RACHIELE MIS EN CAUSE JEAN COMTOIS PERSONNELLEMENT 6102069 CANADA LIMITÉE Non représentée
N o : 500-09-026364-166 APPELANT JEAN COMTOIS Personnellement INTIMÉS AVOCAT RENÉ HUARD 9109-4805 QUÉBEC INC. Me JÉRÔME DUPONT-RACHIELE MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN-RENÉ GAUTHIER Me KEVIN LAMPRON (Jodoin & associés, société d’avocats) 6102069 CANADA LIMITÉE Non représentée En appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2016 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour obtenir un cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 10 h 51 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 52 Argumentation de Me Dupont-Rachiele. 10 h 58 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Argumentation de Me Lampron. 11 h 26 Argumentation de M. Comtois. 11 h 27 Réplique de Me Dupont-Rachiele. 11 h 28 Suspension. 11 h 35 Reprise. 11 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il est prématuré à ce stade de mettre fin aux appels. [ 2 ] Cependant, les appels, sous plusieurs aspects, ne paraissent présenter que peu de chance de succès ( Camirand c.
Gagnon , 2013 QCCA 375 ). [ 3 ] Ce motif justifie d’assujettir les deux pourvois à un cautionnement de 50 000 $, pour chacun des appelants, en vue de garantir les frais de justice et une
partie de la condamnation. [ 4 ] Les appelants devront fournir une caution au montant ci-avant fixé d’ici le 20 février 2017 à 16 h. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en rejet des appels, sans frais; [ 6 ] ACCUEILLE en
partie la demande de cautionnement; [ 7 ] ORDONNE à chacun des appelants de fournir une caution au montant de 50 000 $ avant le 20 février 2017 à 16 h; [ 8 ] SUSPEND les dossiers d’appel jusqu’à cette date. GUY GAGNON, J.C.A.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
Loading document…