2021 QCCA 65, 2021 QCCA 65
Opinion
R. c. Strasbourg 2021 QCCA 65 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007224-197 ( 760-01-095762-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Patrick Cardinal ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Linda Strasbourg Me Robert Bellefeuille ( Étude Légale ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 4 novembre 2019 par l’honorable Marie-Chantal Doucet de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Beauharnois . NATURE DE L’APPEL : Criminel - Acquittement - Art. 85(2) a)
(3) C.cr . - Utilisation d'une fausse arme à feu lors de voies de fait armées. Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Antonio-Lamer AUDITION
12 h 39 Début de l’audience et identification des parties. Argumentation de Me Cardinal. 12 h 43 Question de la Cour et réponse de Me Cardinal. 12 h 45 Me Cardinal poursuit son argumentation. 12 h 50 Échanges entre la Cour et Me Cardinal quant à l’intention spécifique. 13 h 06 Me Cardinal reprend son argumentation. 13 h 08 Argumentation de Me Bellefeuille. 13 h 13 Réplique de Me Cardinal. 13 h 14 Suspension de l’audience. 13 h 26 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 3. 13 h 27 Fin de l’audience.
Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La juge a conclu que la preuve ne démontre pas que l’intimée voulait commettre un crime. La preuve révèle en effet que l’intimée voulait faire une « joke ». [ 2 ] La vidéo de l’évènement produite en preuve confirme, du reste, la conclusion de la juge. [ 3 ] S’agissant en l’espèce d’une question de fait, la Cour est d’avis que le ministère public ne pouvait pas appeler du verdict d’acquittement sur le chef d’accusation #2. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] CONFIRME le verdict d’acquittement sur le chef d’accusation #2. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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