2020 QCCQ 9242, 2020 QCCQ 9242

Protection de la jeunesse — 207185 2020 QCCQ 9242 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001836-206 DATE : 1 er décembre 2020 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Né le [...] 2005 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Alléguant que les parents de l’adolescent ne lui fournissent pas un encadrement approprié, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection concernant X, âgé de 15 ans.

Elle demande qu’il soit confié à C, présentement évaluée pour devenir une famille d’accueil de proximité. [ 2 ] L’adolescent admet toutes les allégations de la demande en protection et est d’accord avec les mesures recherchées. Les parents, quant à eux, considèrent que la situation est nettement exagérée mais déclarent s’en remettre au désir de leur fils. [ 3 ] De fait, la mère précise qu’elle n’accepte pas que son fils soit confié à madame C.

Elle soumet qu’il n’y a aucun encadrement à cet endroit et que, pour son fils, c’est une colonie de vacances. [ 4 ] Les parents partagent leur vie depuis 20 ans et ils ont deux (2) enfants, X et Y, âgée de 3 ans. La DPJ intervient pour la première fois dans la vie de cette famille. COMPROMISSION [ 5 ] Le 28 septembre 2020, une enseignante de l’enfant appelle à la maison et informe les parents que celui-ci s’est mal comporté durant le cours. Le père demande à X de lui remettre son cellulaire, à

titre de punition, ce à quoi ce dernier s’oppose. Le père et le fils se retrouvent à l’extérieur, X refusant toujours de remettre son cellulaire à son père, ce dernier le contraint physiquement à lui remettre. Au cours de l’altercation, l’adolescent se retrouve par terre. Il explique avoir été retenu puis poussé par son père, ce que ce dernier nie. L’adolescent dit que le père donne des coups de pied à la colonne du chien et le père dit avoir repoussé l’animal avec son pied puisqu’il tentait de s’interposer entre lui et son fils.

L’adolescent dit qu’après avoir récupéré son cellulaire il entre dans la maison et son père le saisit par le cou pour le pousser dehors puis verrouille la porte. L’adolescent se réfugie chez un oncle. Le père fait face à des accusations de voies de fait et de cruauté envers un animal, le chien étant décédé subitement le lendemain de l’altercation. L’adolescent éprouve de la difficulté à faire le deuil de son chien. [ 6 ] L’évaluation de la situation permet de constater que l’évènement survenu le 28 septembre est un évènement isolé quant à la force utilisée.

Cependant, l’évènement a pris une ampleur démesurée et démontre une difficulté pour les parents d’intervenir adéquatement dans un tel contexte. [ 7 ] Les deux parents considèrent que l’évènement du 28 septembre découle de l’opposition de leur fils qui est un jeune difficile qui

rejette leur encadrement. La mère considère que l’usage du cellulaire et de jeux vidéo par l’adolescent pose problème, ce qui l’empêche de se mettre en action, de se soumettre aux demandes de ses parents. [ 8 ] Après avoir été confié à son oncle D pendant 48 heures, il réintègre le domicile de ses parents le 1 er octobre 2020. Dès le 6 octobre, un autre conflit éclate entre X et ses parents qui lui demandent à nouveau de leur remettre son cellulaire, ce qu’il refuse. L’adolescent quitte le domicile.

Les policiers sont interpellés puis l’adolescent est confié à une famille d’accueil sur l’insistance des parents. [ 9 ] Le 13 octobre, l’adolescent retourne vivre chez ses parents.

Les jours qui suivent sont difficiles pour l’adolescent qui tient des propos suicidaires et qui s’inflige des blessures à une main à la suite d’une déception amoureuse. [ 10 ] Le 2 novembre, l’adolescent demande à être retiré de chez ses parents à la suite d’une chicane survenue la veille avec sa mère. [ 11 ] Bien que la mère dise dans son témoignage qu’il ne s’agit que d’un simple problème d’encadrement à l’égard d’un adolescent qui est difficile à l’occasion, force est de constater que la situation est plus sérieuse. La mère qualifie les comportements de son fils d’opposition féroce.

Malheureusement, les parents ne sont pas en mesure de gérer adéquatement ses problèmes d’opposition. [ 12 ] Dans son rapport d’évaluation, [intervenante 1], t.s., écrit ce qui suit [1] : Tant la mère que le père ne font (sic) preuve d’aucune remise en question face à leurs méthodes éducatives et leur style d’encadrement et X porte la responsabilité de l’ensemble des difficultés familiales. [ 13 ] Comme le Tribunal l’a mentionné aux parents le jour de l’audience, les témoignages des parents confirment ce manque d’introspection et il est désolant de constater que l’adolescent de 15 ans doit porter sur ses épaules toute la responsabilité de la situation et des problèmes que cela engendre pour la famille, incluant l’ennui de sa petite soeur. [ 14 ] L’adolescent éprouve des difficultés scolaires, ses résultats se détériorent et il a des problèmes de comportement. [ 15 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens de l’article 38 b) 1 iii de la Loi sur la protection de la jeunesse.

MESURES [ 16 ] La mère déplore ne pas avoir eu de rencontre avec l’intervenante et son fils. Pourtant, il y en a eu, tout comme il y a aussi eu une rencontre avec une éducatrice en réadaptation externe. Le problème, c’est que la mère réclame que le travail soit seulement orienté vers les comportements inadéquats de son fils. Du travail doit cependant être fait de part et d’autre. [ 17 ] Depuis qu’il habite chez C, l’adolescent a de bons comportements.

Malgré ce que les parents en disent, leur fils doit respecter des règles claires quant à l’utilisation de son cellulaire et des jeux chez madame C, il doit faire ses devoirs et il s’implique auprès de la famille. Il est présent à l’école chaque jour. [ 18 ] Le placement de l’adolescent chez C est approprié à court terme. Cependant, pour éviter une rupture de lien parents/adolescent, un travail doit être fait immédiatement. L’adolescent est en colère, la relation entre lui et ses parents se détériore. Il faut d’abord rétablir une relation saine.

Les parents doivent apprendre à offrir à leur fils un encadrement adapté à ses besoins et l’adolescent doit accepter un encadrement respectueux de son intégrité physique et psychologique. [ 19 ] Les propos tenus par les parents auprès de l’intervenante et à la cour peuvent entraîner du rejet affectif chez l’adolescent. Les parents doivent en être conscients et modifier leur discours et leur perception de la situation. [ 20 ] L’adolescent a rencontré un pédiatre et il désire travailler la gestion de sa colère.

Il est important qu’il puisse avoir un espace où il pourra s’exprimer. [ 21 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’adolescent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 23 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 24 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à C; [ 25 ] ORDONNE que C accueille l’adolescent à

titre de famille d’accueil de proximité si une évaluation en ce sens est concluante; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties en tenant compte de l’intérêt de l’adolescent; [ 27 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis incluant, notamment un suivi en pédiatrie et en psychologie; [ 28 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de se présenter devant la DPJ lorsque requis de ce faire pour faire rapport de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin;

[ 29 ] ORDONNE à l’adolescent de fréquenter un milieu scolaire assidûment; [ 30 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’adolescent et à ses parents; [ 31 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 1 er juin 2021. Signé le 10 décembre 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q.

Me Julie Goulet goulet, bernard, langlais & chassé, avocats Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin centre communautaire juridique A Avocate pour l’adolescent La mère, personnellement Le père, personnellement Date d’audience : 1 er décembre 2020