Adoption — 2143 2021 QCCQ 944 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-43-000014-205 DATE : 26 janvier 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. (JL3330) ______________________________________________________________________ A Et B

Partie demanderesse - adoptants Et DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en adoption d'une enfant prénommée X , née le […] 2011, à Ville A; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux prescriptions légales relatives à l'adoption et dans l’intérêt de l’enfant.

EN CONSÉQUENCE , LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] ORDONNE que l’enfant X , née le […] 2011 et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’État civil sous le numéro […], soit reconnue à toutes fins que de droit l’enfant de monsieur B et de madame A; [ 5 ] ORDONNE que l’enfant soit désormais connue sous les nom et prénom de X ; [ 6 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l’État civil, afin qu’il se conforme aux prescriptions de la loi; [ 7 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre aux demandeurs les pièces originales suivantes produites au dossier, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : ▪ Certificat de naissance de madame A; ▪ Certificat de naissance de monsieur B; [ 8 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. /cb