2019 QCCA 492, 2019 QCCA 492

Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit 2019 QCCA 492 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028039-196 (500-17-084360-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCATS BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Me YVES MARTINEAU ME JEAN-FRANÇOIS FORGET (Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉ AVOCAT AARON DAVIDOVIT Me CHRISTOPHER ATCHISON (Atchison Perrault Avocats Inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 26 novembre 2018 par l’honorable Frédéric Bachand de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des avocats. Suspension de l’audience. 10 h 11 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Yves Martineau. 10 h 36 Argumentation de Me Christopher Atchison. 10 h 41 Réplique de Me Martineau. 10 h 42 Suspension de l’audience. 10 h 59 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Frédéric Bachand) rendu le 26 novembre 2018. Le juge y déclare abusive aux termes de l’

article 1437 C.c.Q une clause contenue à un acte de cautionnement qui permet à la requérante de réclamer les honoraires extrajudiciaires qu’elle encoure pour récupérer sa créance . [ 2 ] La requête est régie par l’article 30 C.p.c. qui édicte que la permission est accordée si la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 3 ] L’intimé, avec justesse et une candeur qui l’honore, reconnaît qu’à tout le moins, un de ces critères est satisfait.

Il s’oppose à la requête en invoquant plutôt le principe de proportionnalité dont je dois également tenir compte. [ 4 ] Quoique je sois sensible au fardeau financier qu’un appel peut lui imposer, j’estime que la question soulevée ici justifie néanmoins d’accorder la permission requise. La question est importante et elle fait l’objet de jurisprudence contradictoire. [ 5 ] Je prends acte toutefois de l’engagement de la requérante, exprimé par son avocat à l’audience, de ne réclamer de l’intimé ni les frais de justice de l’appel ni les honoraires extrajudiciaires qu’elle encourra dans le cadre de ceux-ci.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 26 novembre 2018; [ 8 ] SANS les frais de justice.

MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.